Projet de loi sur l’habitat dégradé : le texte issu de la CMP adopté à l’Assemblée nationale

Jeudi 14 mars, les sénateurs et les députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. 35 articles, sur les 50 restant en discussion, ont été maintenus tels qu’adoptés par le Sénat. C’est le cas par exemple des outils introduits ou renforcés par les sénateurs pour prévenir la dégradation de l’habitat, tels que l'assouplissement et la sécurisation du régime du "permis de louer" (articles 2 ter et 2 quater) et la possibilité pour les maires de bénéficier du produit des amendes pour infraction à ce permis (article 7 bis A). Ont aussi été précisées les modalités de l’expérimentation permettant aux maires de refuser, au cas par cas, un permis de louer en cas de détournement du régime de la colocation à baux multiples par des marchands de sommeil (article 8 sexies).

Possibilité de consulter le fichier de la Banque de France

Le renforcement des outils à disposition des collectivités pour traiter les petites copropriétés dégradées a aussi été préservé, aux articles 6 et 11, tout comme les dispositions de sécurisation de la procédure d’expropriation "Vivien" (article 12) et de la nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles dégradés à titre remédiable (article 3), qui permettre d’intervenir en amont du cycle de dégradation. A également été maintenue la possibilité de reloger les occupants dans des constructions temporaires, afin d’accélérer les opérations de résorption de l’habitat dégradé (article 7 bis), qui avait été renforcée par le Sénat.

Concernant la création d’un prêt collectif aux copropriétés pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique (article 2), la CMP a acté la possibilité donnée au prêteur et à la caution de consulter le fichier des incidents de paiement de la Banque de France et de disposer d’informations complémentaires des syndics pour avoir une vision complète des capacités financières de la copropriété.

Enfin, s’agissant de la lutte contre les marchands de sommeil, la commission a complété les informations qui pourront être inscrites au Registre national d'Immatriculation des copropriétés (RNIC) en y ajoutant le refus d’un permis de louer et le refus d’un bail écrit ou d’une quittance (article 8). "Nous avons durci, dans le code pénal, les sanctions qu’ils encourent, en particulier en relevant le quantum des peines. Ce faisant, nous envoyons un message fort : le Parlement ne tolère plus les pratiques de ceux qui laissent vivre nos concitoyens dans des habitats fortement dégradés", a martelé Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la CMP, lors de la présentation du texte en séance publique le 19 mars.

Dernière étape devant le Sénat le 27 mars

"La version du texte aujourd’hui soumise à votre vote est le fruit d’un travail parlementaire très fourni, s’est félicité Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement. Partant d’un projet de loi comportant dix-sept articles, nous avons abouti à un texte riche de quelque soixante articles, soit autant de mesures pragmatiques et opérationnelles qui amélioreront durablement le traitement de l’habitat dégradé." Il a notamment salué le fait que la CMP ait conservé les simplifications importantes de la procédure de construction de logements prévues dans l’article 14. "Il s’agit, dans le cadre des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des opérations d’intérêt national (OIN), de débloquer rapidement les procédures environnementales et d’urbanisme pour gagner plusieurs mois précieux lors du lancement d’un projet", a précisé le ministre.

Le projet de loi issu de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale mardi 19 mars à l’unanimité des suffrages exprimés, soit 171 sur les 248 votants. Le texte doit désormais être approuvé par le Sénat le 27 mars pour être définitivement adopté.