En bref - Promulgation de la loi sur les écoles hors contrat : les maires pourront plus facilement s'opposer à leur ouverture

La loi du 13 avril 2018 "visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat" est publiée au JO du 14. La proposition de loi avait été déposée et défendue par la sénatrice (UC) Françoise Gatel et soutenue par le gouvernement comme un outil contre "l'embrigadement" islamiste.
Avec cette loi, les ouvertures d'écoles privées hors contrat sont davantage contraintes et il sera plus facile, notamment aux maires, de s'y opposer. Le texte prévoit notamment un dispositif de déclaration unifié pour ouvrir un tel établissement, allonge le délai pour s'opposer à une ouverture avec une liste des motifs étoffée. Les sanctions sont alourdies si un établissement brave une opposition : il encourt 15.000 euros d'amende et la fermeture de l'établissement.
Suite à la mise en demeure de fermer un établissement, les parents des élèves jusque-là scolarisés dans l'établissement doivent les inscrire, dans les 15 jours, dans un autre établissement.