Publication d'un guide juridique sur la délégation de services publics dédié aux EPL
La Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl) vient de publier un guide juridique sur la délégation de services publics (DSP) dédié aux entreprises publiques locales, annonce-t-elle dans un communiqué du 8 avril 2022. Son prix, de 45 euros, est inclus dans la cotisation de ses adhérents. Le document se décline en trois parties : la typologie des concessions ; les EPL concessionnaires et les EPL concédantes ; la passation des concessions et l’exécution du contrat. Avec ce guide juridique de la DSP, la Fédération entend "expliciter les contrats dans un environnement de complexification et de concurrence accrue" et "compléter ainsi la gamme des outils d’aide déjà à la disposition des EPL". Car "l'un des piliers du fonctionnement des EPL repose sur le code de la commande publique et la délégation de service public", ajoute la FedEpl qui représente 1.355 sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d’économie mixte à opération unique (SemOp) françaises réunies au sein de la gamme EPL.
La Fédération souligne par ailleurs que "la relation contractuelle avec les collectivités locales permet de garantir une relation de confiance encadrée et dans la durée". Et c'est parce que "les contrats de concession de services et la délégation de service public occupent une place prépondérante dans le quotidien des EPL, tant lors de l’exécution du contrat qu’au moment de son renouvellement" qu'elle a souhaité publier ce guide. Rappelons que les secteurs d’activité concernés sont multiples et variés : stationnement, gestion des déchets, gestion d’équipements touristiques – culturels et de loisirs, gestion des réseaux d’eau, gestion des remontées mécaniques, énergie, mobilité, etc. D'après les constats de la Fédération, "une large majorité des EPL est déjà concernée par la délégation de service public" et cette tendance "tend à se développer dans un contexte de diversification des activités des EPL intervenant principalement dans des domaines relevant d’autres types de contrats comme l’aménagement et l’immobilier".
