Quelles sont les conséquences de la fin du cumul des mandats sur les transferts des pouvoirs de police spéciale au président d'un EPCI ?

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Organisation territoriale, élus et institutions

Constat:

Suite aux dernières élections législatives, des maires ont démissionné de leur mandat de conseiller municipal et donc de maire, ce qui entraine une démission automatique de leur mandat de conseiller communautaire. Or, il n’est pas rare que certains d’entre eux étaient également présidents des EPCI auxquels leur commune appartient. Dans ce cas, un nouveau président de l’EPCI doit être élu.

Réponse:

Cette élection d’un nouveau président en cours de mandat va impacter directement les règles liées au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires à ces présidents d’EPCI. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit que les maires ont la possibilité de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale dans les 6 mois qui suivent soit le transfert de compétence ou, pour ce qui nous intéresse, soit l’élection d’un nouveau président. L’élection d’un président d’EPCI fait donc repartir le délai d’opposition au transfert de 6 mois.
Même si un maire s’est déjà opposé au transfert d’un pouvoir de police spéciale dans le passé, il devra nécessairement le refaire dans les 6 mois suivant cette nouvelle élection du président de l’EPCI. En l’absence d’opposition, le pouvoir de police spéciale restera entre les mains du président de l’EPCI.
Dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition d’un maire, le président peut lui aussi décider de refuser le transfert du pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communautaire.
Pour rappel, les pouvoirs de police concernés sont ceux relatifs à l’assainissement, à la collecte des déchets ménagers, aux aires d’accueil ou de terrains de passages des gens du voyage, à la police de la circulation et du stationnement, à la délivrance des autorisations de stationnement des taxis et à l’habitat.

Références Juridiques : article L 5211-9-2 du CGCT.

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