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Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires des agents : le décret est paru

Fonction publique

Le décret précisant les modalités de mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires des agents publics est paru au Journal officiel de ce 27 février, soit quasiment deux mois après l'entrée en vigueur du dispositif voulu par l'exécutif dans le contexte de la crise des gilets jaunes.
 

Le 10 décembre, le chef de l'Etat avait annoncé que l'exonération de cotisations salariales sur les rémunérations perçues sur les heures supplémentaires des salariés et des agents publics serait appliquée dès le 1er janvier 2019, donc bien avant le 1er septembre 2019 - date prévue initialement. Il avait aussi décidé d'aller plus loin, en exonérant ces rémunérations d'impôt sur le revenu, comme sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Le décret paru ce 27 février détaille donc les éléments de rémunération entrant dans le cadre du dispositif pour les agents publics. Figurent sur cette liste, notamment : "les indemnités horaires pour travaux supplémentaires"; "la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet"; "l'indemnité forfaitaire représentative d'heures supplémentaires" et "l'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales."
Par ailleurs, le texte "précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics".
Enfin, il "prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure." Ces obligations, dont le coût est potentiellement "non négligeable", ont inquiété les élus locaux membres du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), comme le fait savoir le compte rendu de la séance de l'instance du 24 janvier dernier. Dans son avis sur le projet de décret, l'instance souligne que, selon le rapport que Philippe Laurent a établi en mai 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique, "35% des agents territoriaux permanents de catégorie A et 30% des agents de catégorie B et C ne faisaient l’objet d’aucun contrôle en matière de temps de travail."
On retiendra plus généralement que selon ce rapport, "le nombre d’heures supplémentaires réalisées et rémunérées" par les agents territoriaux "était de 24 heures en moyenne pour l’année 2013".
Autre indication, fournie par le rapport sur l'état de la fonction publique paru fin 2018 : plus de 19 % des agents territoriaux déclaraient, en 2016, "faire des heures supplémentaires tous les jours ou souvent". Plus de 53 % de ces agents ne bénéficiaient d'aucune compensation pour le supplément de travail réalisé.

Référence : décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

 

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