Réduction de Tascom pour les magasins de moins de 400 m2 : une mesure à 3 millions d’euros

Le décret élargissant le champ des bénéficiaires de la réduction de 20% sur le taux de Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) est paru au Journal officiel, ce vendredi 4 juin. Concrètement, le décret vient étendre le bénéfice de cette réduction à tous les magasins de moins de 400 m2 appartenant à une même chaîne. Jusque-là cette réduction de 20% bénéficiait aux seuls magasins "dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, lorsque leur chiffre d'affaires par mètre carré n'excède pas 3.800 euros", précise la notice du décret. "Désormais, la réduction de taux de 20% s'applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d'affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés." La Tascom ne s’applique qu’aux magasins de plus de 400 m2, ou à ceux de moins de 400 m2 "contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4.000 m2", rappelle la également notice.

Cette mesure d’équité fiscale n’est pas anodine pour les comptes des collectivités. La Tascom due par ces établissements se monte à 15 millions d’euros et la réduction de 20% devrait représenter une perte de 3 millions d’euros pour les collectivités, selon les estimations du comité des finances locales (CFL) qui, le 6 avril, avait émis un avis défavorable contre le décret (voir notre article).