Réécriture des règles de la construction : un décret franchit une nouvelle étape outre-mer

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires vient de publier au Journal officiel, ce 2 mars, - avec un certain décalage - un décret relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer. Ce texte rattaché à la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) a en effet été mis en consultation publique, il y a déjà deux ans et demi, en juillet 2021, précisément au moment où paraissait le premier décret d’application (voir notre article du 7 juillet 2021) de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation-CCH (elle-même issue de l’article 49 de la loi Essoc). Ce processus a ainsi été jalonné de plusieurs étapes. 

L’objectif de l’article 49 de la loi Essoc est de "réécrire intégralement les règles de construction, afin d'une part d'en clarifier la lecture et d'en faciliter l'application, et d'autre part d'autoriser l'utilisation de solutions techniques alternatives, à la condition qu'elles respectent des exigences équivalentes à celles de solutions de référence", rappelle la notice du texte. L’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 - d’ailleurs précédée d’une première ordonnance ayant introduit à titre expérimental  la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des "solutions d'effet équivalent" (ou "permis d’expérimenter") - en est la traduction législative. Et son décret d’application n°2021-872 du 30 juin 2021 le pendant réglementaire. La partie réglementaire du CCH qui est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021 n’est toutefois qu’une "rectification à droit constant" (sans changement de rédaction des articles en vigueur), souligne la notice, selon la nouvelle organisation des règles fixée par l’ordonnance du 29 janvier 2020, et non pas sa réécriture. Dans ce laps de temps, les travaux de réécriture à proprement dit se sont donc poursuivis. 

S’agissant de l’outre-mer, la démarche a été engagée avec la réécriture des articles R. 92-1 à R.192-4 du code fixant les règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, relatives aux caractéristiques thermiques, à la performance énergétique, aux caractéristiques acoustiques et à l'aération des bâtiments d'habitation neufs. C’est l’objet du présent décret qui ouvre notamment "la possibilité de déroger aux exigences de moyens du volet thermique de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA) applicables dans ces territoires en atteignant un résultat minimal défini par un indice de confort thermique qui devra être inférieur à un indice de confort thermique de référence, déterminé sur la base de caractéristiques thermiques de référence", indique le ministère. Il est en outre à noter que la production d'eau chaude sanitaire peut désormais être opérée, "pour une part au moins égale à 50% des besoins du logement, à partir d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables (au sens de l'article L.211-2 du code de l’énergie) et non plus uniquement à partir d'énergie solaire, dès lors que les systèmes considérés sont connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires". 

Cette réécriture appelle également des arrêtés à venir pour fixer les exigences techniques, les résultats minimaux ainsi que les solutions de référence. Il est d’ailleurs prévu que le décret entre en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer et "au plus tard le 1er janvier 2025".