REPRISE+

Un prêt de trésorerie de 5 ans pour accompagner la reprise de votre activité dans le contexte de crise sanitaire

REPRISE+ vous permet de conforter le redémarrage de votre activité dès que vous avez de la visibilité sur la situation de votre étude dans les mois à venir.

Qui est éligible à cette mesure ?

Les professions juridiques réglementées en exercice titulaires d'un compte office actif à la Banque des Territoires peuvent solliciter un prêt de trésorerie. Cette mesure est ouverte que vous exerciez en individuel ou en société.

Cette mesure est-elle cumulable aux autres mesures d'urgence et de soutien ?

Le prêt de trésorerie ne peut pas se cumuler avec l'autorisation de découvert SOUTIEN+ mais il pourra être demandé à son issue en fonction de la situation de votre étude.

Quand solliciter cette mesure ?

Le prêt de trésorerie est adapté à la consolidation du fonds de roulement de votre étude, lorsque vous avez une visibilité sur l'évolution de votre situation, dans le cadre d'un plan de reprise par exemple. Ce prêt peut également vous permettre de consolider les mesures d'urgences que vous avez sollicitées (autorisation de découvert notamment). 

Quel montant solliciter et sur quelle durée ?

Le montant du prêt sera calibré suivant votre situation et votre prévisionnel de trésorerie, il ne pourra pas dépasser 25% de votre chiffre d'affaire réalisé en 2019.

Le prêt de trésorerie est mis en place pour une durée standard de 5 ans, avec un différé d'amortissement (inclus dans la durée du prêt) de 3 mois maximum.

Lorsqu’il est sollicité par une société (SCP, SEL…), le prêt REPRISE+ est garanti par la caution personnelle des associés.

Quelles en sont les conditions financières ?

Le taux à la mise en place du prêt reflètera les conditions de taux auxquelles la Caisse des Dépôts accède au marché, sans marge supplémentaire. Le prêt est mis en place sans frais de dossier.

Comment bénéficier de REPRISE+ ?

Vous transmettez votre demande de prêt à votre interlocuteur référent en région. Il vous accompagnera dans la détermination du montant du prêt et dans la complétion de votre dossier. 

Les pièces à fournir :

- un prévisionnel de trésorerie (modèle fourni)

- la Déclaration d'Activité Professionnelle (DAP) 2019 et tableau de bord  de fin de mois pour les notaires,

- la liasse fiscale et la balance comptable au 31.12.2019 pour les autres professions juridiques,

- votre bilan patrimonial en tant qu’entrepreneur individuel ou en tant qu’associé se portant caution

NB : contrairement aux autres établissements bancaires proposant le Prêt Garanti par l’Etat (PGE), les prêts octroyés par la Banque des Territoires ne bénéficient pas de la garantie BPI.

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