Santé au travail : vers une fusion entre l’agence nationale et les associations régionales

Prévue par la loi du 2 août 2021 (article 38) pour renforcer la prévention en santé au travail, la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et les membres de son réseau d'associations régionales doit être adoptée au plus tard le 30 juin 2022 par une délibération de l’assemblée générale de l'association, "ou, à défaut de quorum lors de la première réunion, au plus tard le 15 juillet 2022 sans condition de quorum", indique le décret du 22 avril 2022 paru au JO le 24 avril.

Pour rappel, l’Anact, basée à Lyon, est un établissement public administratif dont la vocation est "d’améliorer les conditions de travail en agissant notamment sur l’organisation du travail et les relations professionnelles". Piloté par l’Anact, le réseau Anact-Aract exerce une mission de service public. Les Aract sont des associations de droit privé administrées de manière paritaire et financée par l'État, les régions et des ressources propres. 

Le décret fixe les modalités relatives à l’évolution de l’Anact et définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif au 1^er janvier 2023. L’agence "se substitue aux associations régionales paritaires à la date d'effet de la fusion dans tous les contrats et conventions passés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions". Quant aux associations régionales paritaires qui n'ont pas fusionné au 1^er janvier 2023 avec l'agence nationale, elles "n'appartiennent plus à compter de cette date au réseau de cette agence".

Surveillance du marché des équipements de travail

Le décret du 22 avril aborde également la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. En application de l'article 10 de la loi 2 août 2021, il définit les autorités de surveillance du marché compétentes pour les équipements de travail et de protection individuelle "mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs, en précisant leurs missions et prérogatives, ainsi que les mesures qu'elles peuvent mettre en œuvre afin de garantir la conformité de ces équipements".

Le texte complète enfin le régime de sanctions pénales en cas d'infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, et précise les modalités de mise en œuvre de la sanction administrative en cas de non-respect des mesures ordonnées par l'autorité de surveillance du marché.