Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : la majoration étendue à 2.500 communes supplémentaires

Annoncé initialement par Bercy pour "la fin du printemps", le décret étendant le périmètre des communes qui font face à des tensions immobilières, et sont, de ce fait, autorisées à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), est, enfin, paru ce 26 août au Journal officiel. Le texte est pris en application de l'article 73 de la loi de finances pour 2023, qui a modifié la définition des zones tendues.

1.434 communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants et où existent "des difficultés sérieuses d'accès au logement", figurent sur la liste établie par le décret (soit 294 communes de plus qu'auparavant). La grande nouveauté de la nouvelle liste tient, surtout, à l'introduction de 2.259 communes touristiques, qui n'appartiennent pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, mais où le marché immobilier est en tension. Des communes qui sont essentiellement situées dans le sud-est de la France (Corse comprise), le massif alpin et sur les littoraux. Ce sont, ainsi, les communes balnéaires de Bonifacio, Saint-Tropez, La Grande-Motte, ou encore Cancale, qui font leur apparition dans le classement. S'y trouvent aussi des communes de montagne, telles que Chamonix-Mont-Blanc, Morzine, ou Gérardmer.

Compensation pour certaines communes

La réforme prévoit que la mise en œuvre de la taxe sur les logements vacants (TLV), qui est perçue par l'Etat, est étendue à l'ensemble des communes faisant partie du nouveau zonage. La mesure a, surtout, pour corollaire de permettre à ces communes de majorer - dans des proportions allant de 5% à 60% - la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Pour mémoire, cette faculté était réservée jusqu'à présent aux 1.140 communes, qui, jusqu'alors appartenaient à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, et étaient confrontées à des tensions sur le marché immobilier. Mais toutes ne l'avaient pas activée. Selon un décompte de la direction générale des finances publiques (DGFIP), 255 d'entre elles avaient décidé, en 2022, de lever la surtaxe, et, parmi elles, 75 - soit 28% - au taux plafond de 60%.

Autre conséquence de la réforme : les 410 communes entrées dans le périmètre des zones tendues, qui, auparavant, avaient institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), perdent le bénéfice de la taxe, selon le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Ce dernier estime la perte totale à plus de 24 millions d'euros. Certaines de ces collectivités obtiendront, certes, une compensation, en instaurant la majoration de la THRS. D'ailleurs, celles qui voudraient l'instituer au 1er janvier 2024, ont jusqu'au 1er octobre 2023 pour prendre la délibération ad hoc. Mais, la nouvelle taxe demeure facultative et son montant ne sera pas toujours équivalent à celui de la THLV. Un problème que le gouvernement a choisi de résoudre par l'attribution d'une compensation "intégrale" au profit des communes qui se trouveraient lésées. Une mesure devrait être prise à cet effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Favoriser le logement des résidents permanents

Le décret "donnera aux collectivités davantage de moyens" et "permettra aussi de réguler ces marchés, qui, dans un certain nombre d'endroits, en ont besoin", a déclaré samedi, sur France culture, Patrice Vergriete, le ministre délégué chargé du logement. "Voilà l'exemple-type des nouveaux outils qu'on a envie de donner aux acteurs de terrain pour être plus efficace, là où il y en a besoin", a-t-il poursuivi. "Dans une station touristique comme la nôtre", l'objectif de la mesure "est de rechercher et retrouver un équilibre entre l’habitat secondaire et touristique (…) et l’habitat à l’année tout aussi nécessaire", a salué sur X (ex-Twitter), Yannick Moreau, maire des Sables-d’Olonne et président de l’Association nationale des élus du littoral (Anel).

"C'est une petite avancée", a pour sa part déclaré samedi sur Franceinfo Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l'association Droit au logement (DAL). Toutefois, "s'il n'y a pas d'obligation" pour les communes à mettre en place la majoration de THRS, "la crise du logement va continuer", s'est-il alarmé.