Tranquillité des locataires HLM : la sénatrice Sophie Primas tente de repêcher deux cavaliers d'Elan
La sénatrice Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, a déposé le 4 décembre une proposition de loi reprenant le contenu des articles 91 et 121 de la loi Elan adoptés par le Parlement mais censurés par le Conseil constitutionnel au motif que "ces dispositions n'avaient pas de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial".
L'article 91 du projet de loi Elan devient ainsi l'article 1er de la proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi Elan. Il tient en deux lignes : "Les organismes d'HLM accordent à la police nationale et à la gendarmerie nationale ainsi que, le cas échéant, à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles."
L'article 2 (ex-article 121 d'Elan) propose de modifier le délit d'occupation de halls d'immeuble. "Actuellement, l'occupation en réunion des parties communes d'immeuble entravant l'accès ou la libre circulation des personnes est sanctionnée de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, la peine étant portée à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende lorsque ce délit est accompagné de voies de fait ou de menaces", rappelle Sophie Primas. Elle suggère de prévoir le cas de l'occupation en réunion des parties communes "nuisant à la tranquillité des lieux" (et non plus seulement à la "sûreté"), de sanctionner ce délit d'un an de prison lorsqu'il est accompagné de voies de fait et de menaces et d'instaurer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans certains lieux dans lesquels l'infraction a été commise pour une durée ne pouvant dépasser trois ans.
Le II de l'article 121 est également repris dans la proposition de loi Primas. Ainsi, la résiliation du bail serait facilitée en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants commis dans le logement ou l'immeuble.
À noter également que la clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice "passée en force de chose jugée" serait réputée écrite dès la conclusion du bail.
