Transport ferroviaire de voyageurs : le projet de loi de ratification de l’ordonnance en vue de l’ouverture à la concurrence présenté en conseil des ministres
La ministre des Transports, Elisabeth Borne, a présenté ce 27 février en conseil des ministres le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 12 décembre dernier fixant le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, parmi lequels les TER. Ce texte, qui se compose d'un article unique, sera examiné en première lecture au Sénat. L'ordonnance, qui a été prise sur le fondement des articles 11, 22, 28 et 34 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise d'abord à renforcer l’indépendance des gestionnaires d’infrastructures. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de prévoir "les règles relatives à l’indépendance opérationnelle des fonctions de gestion de l’infrastructure, notamment des fonctions essentielles ; les mesures de transparence financière et les règles relatives à la prévention des situations de conflit d’intérêts et des risques de comportement discriminatoire, notamment par l’interdiction de cumul de certaines fonctions dirigeantes, et le renforcement des pouvoirs de contrôle du régulateur sectoriel, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer)".
En deuxième lieu, l'ordonnance complète et précise le régime de passation et d’exécution des contrats relatifs aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs ainsi que le sort des biens affectés à l’exploitation de ces services. Enfin, indique l'exposé des motifs, "elle prend les mesures d’adaptation de l’organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence des textes en lien avec l’ouverture à la concurrence du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer". Ces dispositions concernent en particulier la gestion de certaines gares et la distribution des titres de transport.
Les mesures contenues dans l'ordonnance complètent la transposition, au niveau législatif, de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. Une partie des dispositions nécessaires à la transposition avait en effet déjà été prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
