Un décret allège les maires de la transmission au préfet des dossiers d’urbanisme

Un décret, paru ce 14 novembre, modifie le mécanisme de transmission au préfet des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des dossiers de déclarations préalables. En principe, le maire transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt, et le cas échéant, lorsque l'autorité compétente est le président de l’EPCI, en conserve un exemplaire et adresse les autres au président de cet établissement. Par souci de simplification, le texte supprime, à compter du 1er janvier 2024, l’obligation - inscrite aux articles R.423-7, R.423-8 et R.423-12 (sites classés et réserves naturelles) du code de l’urbanisme - de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire, c’est-à-dire en amont de toute décision. En pratique, les maires transmettent déjà peu ou tardivement les dossiers de demandes préalables de travaux au préfet. 

"Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements", souligne la notice du décret. Conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales (articles L.2131-1 et L.2131-2), le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité au moment de la naissance de la décision, qu'elle soit expresse ou tacite. Il est donc aussi question ici par ricochet des règles contentieuses du déféré préfectoral en matière d'autorisations d'urbanisme tacites. 

Notons que le texte supprime par ailleurs aux articles R.423-42 et R.423-44, le dernier alinéa qui mentionne qu’une copie de la notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d’instruction est adressée au préfet.