Lutte contre l'exclusion - Une charte homologuée par l'Etat pour lutter contre l'exclusion bancaire

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Le Journal officiel du 13 novembre 2014 publie un arrêté portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, dont le principe était prévu dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, marque une nouvelle étape dans la politique de lutte contre l'exclusion bancaire, renforcée par le plan Pauvreté de janvier 2013 (voir nos articles ci-contre). Précision importante : la charte n'entrera en vigueur que douze mois après la publication de l'arrêté d'homologation, autrement dit le 13 novembre 2015.

Renforcer l'accès aux services bancaires

Le document homologué par le ministre des Finances, Michel Sapin, a été élaboré par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Afecei), qui regroupe les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, entreprises d'investissement, entreprises de marché et chambres de compensation. Le contenu de la charte est toutefois étroitement encadré par les trois décrets du 30 juin 2014, qui définissent l'information du consommateur et précisent le contenu de l'offre spécifique (voir notre article ci-contre du 2 juillet 2014).
La charte vise tout d'abord à "renforcer l'accès aux services bancaires et services de paiement et en faciliter l'usage". Pour cela, elle reprend les dispositions relatives à l'"offre spécifique". Elle prévoit notamment que les établissements mettent à disposition de leurs clients des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques d'incidents (par exemple une carte de paiement à autorisation systématique, un service d'alerte sur le solde du compte...). De même, ils s'engagent à fixer à "un niveau raisonnable" une éventuelle autorisation de découvert et à mettre à disposition du grand public, des associations et des parties prenantes des "outils pédagogiques et d'information" sur les services proposés.

Prévenir le surendettement et former les conseillers clientèle

La seconde priorité de la charte est de "prévenir le surendettement", à travers deux axes principaux. Le premier concerne la détection des situations, grâce à la mise en place de "mécanisme(s) de détection précoce des clients en situation de fragilité financière, combinant des dispositifs d'alerte internes et la connaissance du client". Le second porte sur l'accompagnement des clients en situation de fragilité financière. Il passe notamment par la proposition d'un entretien, de solutions de paiement, de gestion de compte ou de crédit adaptées. La charte prévoit aussi la possibilité "le cas échéant, [de] donner une information au client sur un acteur tiers pouvant l'aider, voire, avec son accord, [d']effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers".
Enfin, la troisième priorité de la charte est plus originale par rapport aux textes déjà parus. Elle concerne en effet "la formation des personnels et le suivi des mesures mises en place". A ce titre, elle prévoit en particulier que les conseillers clientèle reçoivent "une formation adaptée sur l'offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière".
En matière de suivi, la charte instaure une obligation, pour tous les établissements concernés, d'intégrer chaque année, dans le rapport sur le contrôle interne transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel, une partie consacrée aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragilité. Celle-ci devra notamment détailler les procédures de détection et d'accompagnement de ces clients mises en place au sein de l'établissement.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (Journal officiel du 13 novembre 2014).

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