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Vices d’une particulière gravité : le juge annule une concession arrivée à terme

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Aménagement et foncier

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Dans un arrêt du 15 mars 2019, le Conseil d’État a annulé une concession dont la validité était entachée de nombreux vices. Au programme : conflit d’intérêts et offre non conforme au règlement de consultation.

Dans un arrêt du 15 mars 2019, le Conseil d’État a annulé une concession dont la validité était entachée de nombreux vices. En l’espèce, la commune de Saint-Tropez avait lancé une procédure pour la passation d’une concession relative à l’aménagement de trois secteurs du centre-ville. À l’issue des négociations, la société Kaufman et Broad Provence a été retenue. Candidate évincée, la Société anonyme gardéenne d’économie mixte (Sagem) a saisi le juge du tribunal administratif (TA) de Toulouse. Ce dernier, ainsi que la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon, ont rejeté sa demande d’annulation du contrat de concession. Cet arrêt a été annulé par le Conseil d’État et, statuant à nouveau sur cette affaire, la CAA a maintenu son refus d’annuler le contrat. La Sagem a alors saisi le Conseil d’État qui a cette fois-ci tranché définitivement ce litige.

Conflit d’intérêts

L’opération d’aménagement en cause comportait la construction de 240 logements. Les offres devaient être élaborées sur la base d’un dossier de demande de permis de construire. Pour établir ce dossier, la commune de Saint-Tropez avait fait appel à son maître d’œuvre, le cabinet d’architecture Viellecroze. Toutefois, ce même cabinet travaillait également pour la société Kaufman et Broad Provence, notamment durant la période de négociation. Le Conseil d’État a estimé que, compte tenu de son rôle dans la procédure de passation, la participation de ce cabinet d’architectes était de nature "à procurer à la société Kaufman et Broad Provence des informations susceptibles de l’avantager". La procédure de passation menée par la commune méconnaissait donc le principe d’égalité de traitement entre les candidats.

L’offre doit respecter le règlement de consultation

Parmi les 240 logements à construire, le règlement de consultation imposait que deux tiers des habitations soient des logements locatifs à prix maîtrisé. Cependant, l’offre retenue comportait davantage de logements sociaux. Pour ce type de logement, les constructeurs bénéficient d’importantes subventions publiques ainsi que de taux d’emprunt privilégié. Le Conseil d’État a donc jugé que l’acceptation d’une telle offre par la commune était "de nature à modifier nettement l’équilibre économique du contrat".
En outre, l’offre de la société Kaufman et Broad Provence prévoyait des travaux d’aménagements sur une surface supérieure de 10% au projet du document programme. 90 places de parking supplémentaires avaient également été rajoutées par la société titulaire. Le Conseil d’État a jugé que la méconnaissance du règlement de consultation par l’offre retenue portait atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence. 

Pour régler définitivement cette affaire, les juges de cassation ont utilisé la plus lourde sanction : l’annulation du contrat. Ils ont effectivement estimé que, compte tenu de la "particulière gravité" des vices et sans possibilité de régularisation, le contrat de concession devait être annulé, alors même qu’il était arrivé à son terme en 2017. Le Conseil d’État a toutefois rassuré les parties : cette annulation n’aura pas de conséquences sur certains actes tels que les baux emphytéotiques administratifs ou encore les contrats de vente ou de location des logements concernés.

Référence : CE, 15 mars 2019, n°413584
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