Politique de la ville - 17 plans, schémas et contrats doivent "prendre en considération" le contrat de ville
Le décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des 17 plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville, a été publié au JO du 5 août 2015.
Ce décret, pris en application de l'article 6 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite loi "Lamy", répond à l'un des objectifs de la nouvelle contractualisation : "l'adaptation des contrats de ville aux enjeux définis localement et leur inscription dans une démarche prospective et stratégique", a rappelé le ministère de la ville dans un communiqué qui précise : "Cette obligation de prise en considération ne conduit pas à introduire un rapport de conformité, ni même de compatibilité entre ces documents et le contrat de ville" mais elle vise à conduire les collectivités à "analyser les problématiques spécifiques auxquelles sont confrontés les habitants des quartiers prioritaires, et à prévoir, le cas échéant, une adaptation des orientations prévues dans ces documents, permettant de répondre aux enjeux identifiés localement".
De même "cette nouvelle obligation n'impose pas de révision immédiate de l'ensemble des documents de planification visés. Cette prise en considération s'inscrira dans les travaux engagés pour l'élaboration ou la révision générale des plans, schémas et contrats concernés".
En l'occurrence :
- le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France ;
- les plans départementaux de l'habitat ;
- le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ;
- les programmes locaux de l'habitat ;
- les plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
- les schémas de cohérence territoriale ;
- les plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux ;
- les plans de sauvegarde et de mise en en valeur ;
- les plans de déplacements urbains ;
- les plans locaux de déplacements urbains ;
- les programmes départementaux d'insertion ;
- les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ;
- les schémas de promotion des achats publics socialement responsables ;
- les pactes territoriaux pour l'insertion ;
- les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ;
- les contrats locaux de santé ;
- les schémas d'organisation sociale et médicosociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ainsi que ceux relatifs à la petite enfance et à la parentalité.
