Maisons départementales du handicap - 18% des agents de l'Etat affectés aux Cotorep et aux CDES refusent leur mise à disposition
Le ministère de la Santé et des Solidarités publie une circulaire relative aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), consacrée surtout aux modalités de mise à disposition des personnels de l'Etat affectés jusqu'alors aux Cotorep et aux commissions départementales de l'éducation spécialisée (CDES). Le ministère précise que 82% des agents concernés ont accepté leur mise à disposition. Pour les 18% qui refusent - sans que l'on puisse les y contraindre, même pour nécessité de service - l'Etat recourt à la "prestation de service", non soumise à l'accord de l'agent mais qui ne modifie pas sa situation administrative. Cette solution ne pouvant être que transitoire, la circulaire invite les Ddass à "continuer à tout mettre en oeuvre pour convaincre les agents de l'intérêt qu'il y a pour eux de travailler au sein de la maison départementale". Elle leur demande aussi de "continuer à inciter le président du conseil général [...] et le directeur de la MDPH à faire en sorte que les conditions de travail proposées aux agents soient pour eux attractives et que leur travail soit pleinement valorisé". A défaut, la circulaire préconise de maintenir les agents en "prestation de service", en attendant les résultats de la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la répartition de l'enveloppe de 4 millions d'euros prélevés sur les crédits d'aide à la mise en place des MDPH et "placés en réserve nationale afin de prendre en compte les situations locales spécifiquement identifiées".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère de la Santé et des Solidarités, circulaire N°SG/2006/187 du 26 avril 2006 relative aux maisons départementales des personnes handicapées.
