Internet et réseaux - Accès aux oeuvres : les fichiers numériques doivent être déposés à la BNF

Un décret du 6 février 2009 désigne la Bibliothèque nationale de France comme organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres dans un standard ouvert afin de permettre la consultation de ces oeuvres par des personnes atteintes d'un handicap. Afin de contrôler l'application de cette disposition, un dépôt des fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres spécialement élaborées au bénéfice des personnes souffrant d'un handicap doit intervenir. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que ce dépôt doit être effectué soit auprès du Centre national du livre soit auprès d'un organisme désigné par décret pour la mise à disposition des oeuvres dans un standard ouvert. Les personnes atteintes d'un handicap bénéficient, de droit, d'une mise à disposition des oeuvres détenues par les bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia dans un format adapté à leur handicap, sans que les auteurs puissent invoquer leur droit moral lors de la transposition des oeuvres ou bénéficier de revenus au titre des droits patrimoniaux. Lors de la transposition de la directive du 22 mai 2001 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins par la loi du 1er août 2006 dite "Dadvsi", les parlementaires ont en effet choisi d'élargir les exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins en offrant un accès élargi aux oeuvres de l'esprit pour les personnes souffrant d'un handicap, déficience psychique, auditive, visuelle ou motrice. L'article L.122-5 précise que cette reproduction ou représentation est assurée à "des fins non-lucratives et dans la mesure requise par le handicap" (lire ci-contre : "L'exception au droit d'auteur en faveur des handicapés s'annonce complexe à mettre en oeuvre").

Laurence Tellier-Loniewski, Marie Soulez / avocats, cabinet Alain Bensoussan