Communications électroniques - Accès des personnes handicapées au service universel
La société France Télécom vient d'être désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 mars 2007, la composante du service universel relative aux services de renseignements et à l'annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique. Elle doit, à cet égard, tenir compte des besoins des personnes handicapées en matière de communication (Art. L.35-1 2° du Code des postes et des communications électroniques). L'opérateur historique doit en effet fournir aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel un accès gratuit aux services de renseignements, dans la limite des technologies disponibles et pouvant être mises en oeuvre à un coût raisonnable (Art. R.20-30-4 CPCE). Ce moyen peut se matérialiser, par exemple, sous la forme d'une carte délivrée gratuitement aux personnes concernées qui permet l'accès au service de renseignements. France Télécom doit également assurer aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap. Cela peut notamment passer par l'obligation de traduire en braille les documents contractuels et les factures pour les personnes aveugles sur leur demande.
Frédéric Forster, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
