Accessibilité : des assouplissements pour les petites communes

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Finances et fiscalité

Commande publique

Le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures pour adapter l’obligation résultant de la loi 11 février 2005 qui impose que les établissements, publics et privés, recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015. Cette obligation s'applique notamment aux travaux réalisés, au fur et à mesure, sur la voirie publique.

Si la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’ordonnance du 24 septembre 2014 précise que cette obligation ne concerne plus la totalité de ces espaces.

En outre, la loi nouvelle n’impose l’établissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics que dans chaque commune de plus de 500 habitants à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’EPCI compétent. Ce plan fixe en effet les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Enfin le dispositif est assoupli pour les communes et les EPCI compris entre 500 et 1 000 habitants dès lors que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ne doit fixer ces mêmes dispositions que sur les zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements présents sur leur territoire. L’élaboration de ce document peut en conséquence se limiter aux voies les plus fréquentées de la commune.

Les communes de moins de 500 habitants sont désormais dispensées de cette obligation, mais elles peuvent élaborer volontairement un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans les mêmes conditions que les communes dont la population est comprise entre 500 et 1 000 habitants (Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, art. 9 ; Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 45).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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