Accessibilité des ERP : quels sont les délais d'exécution des agendas d'accessibilité programmée ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Les conditions et les délais de mise en accessibilité des ERP ont été modifiés par l’ordonnance du 26 septembre 2014 avec la création des agendas d’accessibilité programmée qui encadrent l’engagement des propriétaires et exploitants publics et privés, dont les ERP ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux nécessaires dans un calendrier précis (voir autre fiche : Accessibilité des établissements recevant du public: de quels délais supplémentaires disposent les EPCI ?). Indépendamment des délais de dépôt des agendas, se pose la question des délais de mise en œuvre des travaux, qui fait l’objet de plusieurs prorogations possibles.

La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation. Le cas échéant, la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ou lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité. En dehors de ces deux situations, mais en cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public peut porter également sur deux périodes de trois ans maximum.

A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune.

De même, en cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.
Par ailleurs, en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut octroyer une prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de douze mois.

En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée ou en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des conditions précisées par décret.( nouvelle prorogation, mise en demeure de terminer les travaux, fixation d'une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements).

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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