France

Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis

Accidents de service ou maladies professionnelles : le congé imputable au service entre en vigueur

Fonction publique

Un décret précise selon quelles modalités les agents territoriaux sont placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un congé lorsqu'ils sont victimes d'un accident ou d'une maladie survenant dans le cadre de leur activité professionnelle, ou d'un accident survenant sur le trajet les menant à leur travail.

Ce congé, qui a été instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017 – un texte qui a aussi mis en place le compte personnel d'activité dans la fonction publique – a pour caractéristique d'être accompagné de la mise en place d'un régime d’imputabilité au service de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle. Jusque-là, il appartenait à l'agent d'apporter la preuve que son accident était survenu sur les lieux et pendant les horaires de service, ainsi que d'apporter les preuves matérielles et médicales. Il n'en est donc désormais plus ainsi. Il revient aujourd'hui à l'autorité territoriale, si elle l'estime nécessaire, de "renverser la présomption d'imputabilité". Une démarche, qui, d'après la fiche d'impact annexée au décret (voir ci-dessous), ne devrait être engagée que dans un nombre de cas "très minoritaire".

Des délais de demande très stricts

Pour obtenir le congé, l'agent devra adresser à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, ou d'accident de trajet dans un délai limité à 15 jours après l'accident. Dans le cas d'une maladie professionnelle, sa déclaration devra parvenir dans un délai de 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie. Jusqu'à présent, les agents n'étaient soumis à aucun délai pour le dépôt de leur déclaration.

Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, il doit cesser toute activité rémunérée. L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle auprès de cette personne par un médecin agréé. Dans le cas où elle bénéficie d'avantages familiaux, elle les conserve durant le congé, il en va de même si elle perçoit une indemnité de résidence. A noter encore : la durée du congé est prise en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade, ainsi que pour le calcul des droits à la retraite. Mais, lors de l'examen, fin novembre, du projet de décret par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, des organisations syndicales, dont l'Unsa territoriaux, se sont inquiétées que le texte laisse toute latitude aux collectivités qui en auraient l'intention, de cesser de verser les primes des agents concernés durant le temps où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Lorsqu'il est guéri ou que ses lésions "sont stabilisées", le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale "un certificat médical final de guérison ou de consolidation". S'il est apte à reprendre ses fonctions, il est "réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade".

Référence : décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

 

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