Accueil des gens du voyage

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEMES :

L'obligation des communes en matière d'accueil des gens du voyage, reconnue par la jurisprudence administrative, écartait la possibilité pour le maire d'édicter, dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés, des interdictions générales et absolues de stationnement sur le territoire communal.

Loin de remettre en cause ce principe fondamental, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative au droit au logement prévoyait l'élaboration, dans le département, d'un schéma organisant les conditions d'accueil des gens du voyage, sans prescriptions plus précises, et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants d'aménager des terrains de passage des gens du voyage.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est intervenue afin d'encadrer et d'organiser cet accueil sur le territoire de chaque département et des communes.

Organisant la mise en œuvre de l'obligation de l'élaboration de schémas départementaux, elle pose d'abord le principe de la participation de chaque commune à "l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles".

Avec la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage fait désormais partie des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Progressivement, cette compétence devrait donc être exclusivement exercée par les groupements de communes.

 

TEXTES

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.



(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page