Commande publique - Acheteurs publics : prévoyez le changement de seuils pour 2014 !
Le règlement de la Commission européenne 1336/2013 modifiant les seuils de passation pour les marchés publics a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 décembre 2013. Ce règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2014, relève les seuils des procédures formalisées des marchés publics. Tels que dévoilés par Bercy dès octobre 2013 (voir ci-contre notre article du 9 octobre 2013), les nouveaux seuils sont les suivants :
- 134.000 euros HT (au lieu de 130.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;
- 207.000 euros HT (au lieu de 200.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 414.000 euros HT (au lieu de 400.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5.186.000 euros HT (au lieu de 500.000 euros HT) pour les marchés de travaux.
Un décret visant à mettre à jour les textes de droit interne est actuellement en cours de publication au Journal officiel de la République française.
L' Apasp
Référence : règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
