Acquisition de biens sans maître : durant quelle période la délibération de constat produit-elle ses effets ?

Réponse : 

Ces biens sont acquis de plein droit par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre. En effet, le code précise que ces biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Néanmoins, trois étapes sont à respecter en termes de procédure : 

1. Le conseil municipal autorise, par délibération, l’acquisition par le maire du bien ; 

2. La prise de possession du bien est ensuite constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l’article L2131-1 du CGCT

3. Signature d’un acte authentique ou pris en la forme administrative, avec publication au fichier immobilier. 

Dans le cadre d’une telle procédure, la contestation est possible… même après que l’ensemble de ces actes est intervenu et même à l’encontre de la délibération initiale du conseil municipal qui continue à produire ses effets. C’est ce que le juge administratif est venu préciser par une récente décision en date du 26 avril 2024 en ce sens : 

“(...) la délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par les dispositions du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour qu'un bien sans maître soit devenu, en vertu de l'article 713 du code civil, propriété de la commune ne cesse pas de produire ses effets du seul fait de l'intervention d'actes pris par le maire en vue de tirer les conséquences de l'entrée des biens dans son patrimoine ainsi revendiquée par la commune, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit.”