Actualisation du guide pratique de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) sur les attributions de compensation : que faut-il en retenir ?

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Organisation territoriale, élus et institutions

Constat : A la fin du mois de février 2019, la DGCL a mis en ligne une version actualisée de son guide pratique sur les attributions de compensation. S’il n’a pas de valeur juridique à proprement parler, il constitue un recueil indispensable de questions/réponses pour aborder la question de l’évaluation des charges transférées et du calcul des attributions de compensation. Quelles sont les nouveautés apportées et quelles sont les questions qui restent en suspens ?

Réponse : Le nouveau guide apporte des éléments de précision, et en particulier sur les points suivants :

  • Quel rôle pour la CLECT en cas de modification des attributions de compensation sans transfert de compétence ?
  • Quel rôle pour le Préfet en cas de blocage ?
  • Quelles conditions pour réviser unilatéralement les attributions ?

En premier lieu, le guide confirme que la CLECT n’a pas besoin de se réunir en cas de révision libre des attributions de compensation hors transfert de compétences. Toutefois, les délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune devront viser explicitement le dernier rapport de CLECT adopté. Cela permettra sans doute d’alléger un certain nombre de procédures déjà lourdes.

En second lieu, le guide précise le rôle du Préfet en cas de blocage lors de la procédure d’évaluation des charges transférées. Le Préfet peut s’écarter, en le justifiant, des chiffres contenus dans les comptes administratifs, de manière à « établir un coût des charges transférées plus conforme à la réalité. ». Mais surtout, une fois le montant des charges transférées arrêté par le Préfet, l’EPCI peut reprendre la main et proposer aux communes membres, sur cette base, une révision libre des attributions de compensation.

Les conditions à réunir pour réviser de manière unilatérale les attributions de compensation sont reprécisées. Une révision unilatérale correspond à une décision du seul Conseil communautaire, sans accord des communes. L’EPCI peut y recourir dans deux cas seulement :

  • Lors d’une fusion ou d’une modification de périmètre intercommunal, par délibération de du Conseil communautaire, à la majorité des deux tiers.
    Cette révision ne peut concerner que les communes qui disposaient déjà d’une attribution de compensation dans leur ancien EPCI FPU d’appartenance. Elle ne peut s’exercer qu’une seule fois au cours des trois années qui suivent la modification de périmètre ou la fusion. Elle permet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation versée initialement par l’EPCI préexistant, dans la limite de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;
     
  • Lors d’une diminution des bases d’imposition de l’EPCI.
    Cette décision, prise à la majorité simple du Conseil communautaire, doit découler principalement du départ d’entreprises entrainant une diminution du produit fiscal de l‘EPCI et non pas de décisions de modification d’abattements, exonérations ou autres dispositifs facultatifs ; son montant est limité à la perte subie par l’EPCI.
    Le guide précise que l’EPCI peut décider de répercuter la baisse soit sur l’ensemble des communes du territoire, soit sur la/les communes concernées par la perte de bases, dans la mesure où l’on peut le démontrer. Cette dernière répartition s’oppose toutefois à la logique de solidarité financière généralement mise en avant dans le cadre du régime de fiscalité professionnelle unique.

D’autres apports, sur les attributions de compensation négatives, sur les communes nouvelles ou encore sur les attributions de compensation en investissement complètent cette nouvelle mouture éditée par la DGCL.

Toutefois, si certains aspects ont été éclaircis par le guide, d’autres questions restent en suspens.

Ainsi, lorsqu’une commune ne délibère pas sur le rapport de la CLECT : l’absence de délibération vaut-elle accord ou refus ?

Autre point d’interrogation : quand peut-on considérer qu’une évaluation est faite selon le droit commun ou selon la méthode dérogatoire ? Dans un arrêt en date de 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a estimé qu’un écart de 25 000€ dans l’évaluation suffisait à justifier un cas de procédure dérogatoire. Des précisions d’ordre général mériteraient sans doute d’être apportées.

Enfin, la sécurisation du processus de vote des attributions de compensation provisoires pose aussi question. De plus en plus de communes s’interrogent en effet sur les manières de contester la notification de leurs attributions de compensation provisoires pour éviter des problèmes de trésorerie.

La multiplication des conflits au sujet des attributions de compensation n’est donc pas prête de s’arrêter !

Références :

DGCL – Guide pratique « Attributions de compensation » - Février 2019

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiscalite_locale/fiches_fdl/guide_ac_2019.pdf

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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