Personnes âgées / Habitat - Adaptation du logement : une proposition de loi sur la transférabilité du crédit d'impôt
Alors que l'adaptation du logement au vieillissement et à la perte d'autonomie est élevée au rang de priorité (loi Vieillissement, nouveau rôle confié à l'action sociale de la Cnav, convention entre la Cnav et l'Anah...), Daniel Fasquelle, député (LR) du Pas-de-Calais, vient de déposer une proposition de loi originale sur le bureau de l'Assemblée nationale. Celle-ci vise à encadrer et à permettre le transfert du crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre de l'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie, autrement dit les travaux d'adaptation du logement au vieillissement.
Recibler le crédit d'impôt sur les ménages les plus modestes
La proposition de loi s'appuie sur un constat : le "dévoiement" du dispositif, instauré en 2005 et codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts, permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 5.000 euros par personne (donc 10.000 euros par foyer) pour financer, jusqu'à hauteur de 25%, le coût des équipements visant à favoriser l'autonomie de vie dans l'habitation principale. L'auteur de la proposition de loi souligne en effet que, "si cette mesure constitue un signe très positif à l'adresse des personnes âgées et des personnes handicapées, cette disposition n'atteint pas son but". Après plusieurs années de mise en œuvre, il apparaît ainsi que ce dispositif profite, pour 40%, aux contribuables disposant des plus hauts revenus.
La proposition de loi comprend donc une double mesure. La première consiste, dans une enveloppe constante (32 millions d'euros par an à ce jour), à mieux cibler ce dispositif sur les ménages les plus modestes. Pour cela la proposition de loi prévoit de plafonner les revenus ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Par référence aux seuils de l'Anah, le texte propose de retenir un plafond de ressources de 11.000 euros par an pour une personne seule et de 18.000 euros par an pour un couple.
Une transférabilité qui n'est pas sans risques
Mais la principale originalité de la proposition de loi réside dans la seconde mesure proposée. Celle-ci prévoit en effet que "le crédit d'impôt ouvert à la personne âgée ou handicapée est transférable à ses descendants et collatéraux privilégiés et ordinaires qui acquittent les dépenses". Pour justifier cette transférabilité, Daniel Fasquelle explique que, pour financer et lancer les travaux, "souvent les personnes âgées se tournent vers leurs enfants, petits-enfants ou frères et sœurs, voire neveux et nièces". S'ils prennent en charge ces travaux, les intéressés pourraient alors bénéficier du crédit d'impôt à la place de leur parent âgé.
Selon l'exposé des motifs, une telle mesure "permettrait de retarder l'entrée en établissement spécialisé, financièrement inaccessible pour 55% des Français". En outre, "elle aurait le mérite de soutenir l'effort des classes moyennes envers les seniors et de conforter, indirectement, l'économie artisanale".
Références : Assemblée nationale, proposition de loi permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 12 septembre 2017).
