Juridictions financières - Adoption définitive du projet de loi sur les CRC

Le Sénat a adopté définitivement, mardi 21 octobre, le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC). En deuxième lecture, l'Assemblée nationale avait fait un premier pas de compromis vers le Sénat en acceptant de conserver la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour apprécier l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait. En retour, mardi, le Sénat a accepté de renoncer à la réduction de dix à cinq ans de la durée du délai de prescription de la gestion de fait. Il a semblé préférable au Sénat, compte tenu de l'absence de consensus sur les dispositions adoptées par chacune des deux assemblées, que les règles relatives à la gestion de fait soient discutées ultérieurement, dans le cadre de la réforme annoncée des missions des juridictions financières et des règles relatives à la responsabilité des gestionnaires publics. Le projet a, en tout état de cause, été adopté sans qu'une commission mixte paritaire ait dû être réunie. Pour mémoire, le texte intéresse directement les ordonnateurs locaux en réformant la gestion de fait. Il permettra d'abord une accélération de la procédure de gestion de fait (indispensable compte tenu des condamnations de la France par la CEDH pour procédure anormalement longue), par la suppression de la règle du "double arrêt" qui imposait aux CRC de prononcer, à chaque étape, un arrêt provisoire puis un arrêt définitif. Le texte rapproche les juridictions financières du droit commun : les droits de la défense sont renforcés mais, en contrepartie, le ministre chargé des Finances ne pourra plus accorder des remises gracieuses après condamnation à une amende (article L.131-12 du Code des juridictions financières).

Philippe Bluteau, avocat / Cabinet de Castelnau