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Adrien Taquet lève le voile sur l'ordonnance réformant les modes de garde

Prévue par la future loi Asap, cette ordonnance va introduire de nombreuses nouveautés : inscription dans la loi de la charte de qualité d'accueil du jeune enfant, référentiel pour les bâtiments, option possible d'un taux d'encadrement unique (un professionnel pour six enfants), contrôle des antécédents judiciaires de l'ensemble des professionnels, capacité d'accueil accrue des micro-crèches, facilitation de l'accueil en horaires décalés, ouverture des RAM aux gardes d'enfants à domicile, nouveaux droits pour les assistantes maternelles, création de comités départementaux des services aux familles...

Le secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles a dévoilé, le 26 novembre, les grandes lignes de la future ordonnance réformant les modes de garde. L'article 99 (numérotation actuelle) du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) – définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale les 27 et 28 octobre, et en cours d'examen par le Conseil constitutionnel – habilite en effet le gouvernement à prendre par ordonnances "toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité"

 

Une réforme... en attendant d'autres chantiers

 

Les grandes lignes de la réforme annoncées par Adrien Taquet s'inscrivent dans les orientations fixées par l'article d'habilitation de la loi Asap : simplification et plus grande cohérence de la législation, possibilités de dérogation "justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux", création d'un guichet administratif unique pour les porteurs de projets, simplification du pilotage local des actions menées en matière de services aux familles... (voir notre article du 23 octobre 2020).
Elles rappellent aussi beaucoup la précédente ordonnance avortée : celle autorisée par l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc). Officiellement en raison de l'encombrement du Conseil d'État par la réforme des retraites, alors à l'ordre du jour, l'ordonnance, entièrement finalisée, n'avait en effet pas pu être publiée avant la date limite du 20 février 2020 et était donc devenue caduque. Cette ressemblance entre les deux versions est d'ailleurs pleinement assumée. Dans une interview donnée à Localtis (voir notre article du 13 octobre 2020), Adrien Taquet expliquait ainsi qu'"en termes de contenu, il n'y aura pas d'évolution majeure par rapport au précédent projet d'ordonnance, qui était le fruit de huit mois de concertation avec l'ensemble des acteurs". Il y a aura néanmoins quelques ajouts et ajustements, issus principalement de la démarche des "1.000 premiers jours, qui entend concentrer l'attention et les moyens sur cette période fondatrice pour l'enfant".
En termes de calendrier, la publication de l'ordonnance – et donc la mise en œuvre de la réforme – se fera dès promulgation de la loi Asap, donc dans les tout prochains jours. Les mesures correspondantes "entreront en vigueur progressivement, tout au long du premier semestre 2021". Le communiqué d'Adrien Taquet, en date du 26 novembre, précise aussi que "le gouvernement fera par ailleurs connaître dans les semaines à venir les prochains chantiers qu'il compte ouvrir pour poursuivre la transformation du secteur".

 

Ce qui va changer du côté des enfants...

 

Le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles a présenté, en premier lieu, ce que la future ordonnance devrait changer pour la vie des enfants. La charte nationale de qualité d'accueil du jeune enfant, élaborée en 2017, sera ainsi "sanctuarisée" en étant inscrite dans la loi. La réforme prévoira également un référentiel national et opposable pour les bâtiments, avec des standards de surface, de décibels et de luminosité. Point particulièrement sensible, et contesté par des mouvements comme "Pas de bébés à la consigne" : le taux d'encadrement (un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et un pour huit qui marchent) sera maintenu, mais "la réforme offrira la faculté d'opter pour un taux d'encadrement unique d'un professionnel pour six enfants". 
L'accueil en crèche ou chez une assistante maternelle des enfants handicapées atteints de maladies chroniques et nécessitant des soins réguliers sera facilité, grâce à la possibilité donnée aux professionnels d'administrer certains médicaments et traitements. La réforme "rénovera" aussi l'accompagnement dont bénéficient les professionnels de crèches et l'introduira, à titre expérimental, pour les assistantes maternelles. Enfin, la réforme posera le principe d'un contrôle des antécédents judiciaires de l'ensemble des professionnels de l'accueil du jeune enfant, comme demandé par le Défenseur des enfants (voir notre article du 19 novembre 2019).

 

... du côté des parents...

 

Du côté des parents, le projet d'ordonnance prévoit de porter à 12 enfants (au lieu de 10 aujourd'hui) la capacité maximale d'accueil des micro-crèches, afin "de créer, sans délai, des places de crèches supplémentaires". Les possibilités pour une assistante maternelle d'exercer, même seule, dans un tiers lieu seront également élargies. À plus long terme – et toujours pour faciliter et accélérer la création de places – les porteurs de projets bénéficieront de l'expérimentation de guichets uniques.
Les normes seront par ailleurs assouplies pour faciliter l'accueil en horaires décalés ou atypiques : là où deux professionnels sont aujourd'hui exigés pour l'accueil du premier enfant dans ces tranches horaires, un seul professionnel pourra accueillir jusqu'à trois enfants. De même, le remplacement entre assistantes maternelles sera simplifié, y compris pour celles exerçant en MAM (maison d'assistantes maternelles). Enfin, la réforme prévoira la création – très contestée par les intéressées – du fichier et du site dédié des assistantes maternelles, permettant aux parents de connaître l'offre et les disponibilités. La présentation du ministère ne dit pas si l'inscription sur ce site sera obligatoire.

 

... et du côté des professionnels

 

Plusieurs mesures sont également prévues du côté des professionnels de de la petite enfance. C'est le cas de l'ouverture de l'accès des relais assistantes maternelles (RAM) – renommés pour l'occasion relais petite enfance (RPE) – aux professionnels de la garde d'enfants à domicile. Pour leur part, les assistantes maternelles se verront ouvrir le bénéfice de la médecine du travail et bénéficieront d'un renforcement de l'accompagnement professionnel des RPE, en particulier pour l'accès à la formation continue. Autre réponse à une demande des assistantes maternelles : le non-respect des obligations vaccinales par les parents sera reconnu comme un motif légitime de démission pour les assistantes maternelles (qui ont souvent leurs propres enfants au domicile), ce qui leur permettra de bénéficier des allocations chômage. Du côté des professionnels de crèche – et à titre expérimental pour les assistantes maternelles – seront introduits des temps collectifs de réflexion sur les pratiques professionnelles.
En termes de carrière, l'ordonnance reconnaîtra la pleine capacité des éducateurs et éducatrices de jeunes enfants à diriger tout type d'établissement. Elle valorisera aussi les compétences particulières des puéricultrices en posant le principe d'une "refondation de l'accompagnement en santé du jeune enfant". Enfin, la création de comités départementaux des services aux familles favorisera et structurera le dialogue local entre l'ensemble des autorités concernées : État, collectivités locales, CAF, familles et professionnels.

 

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