Fonction publique - Agent "mis au placard" : l'employeur ne peut pas opérer de retenue sur traitement

Le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 26 janvier 2007, posé le principe selon lequel un fonctionnaire mis à l'écart par son administration ne peut pas se voir opérer de retenue sur traitement pour service non fait.
L'article 20 du statut de la fonction publique dispose que "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération".
Le Conseil d'Etat a précisé, par ce nouvel arrêt, que ne constitue pas une absence de service fait la "mise au placard" d'un agent ayant pour effet de ne pas lui permettre d'exercer toutes ses fonctions. En l'espèce, l'administration avait modifié le circuit interne du courrier d'un centre de gestion afin d'en écarter totalement le plaignant. Ce dernier continuait à disposer d'un bureau, d'un secrétariat et d'un téléphone, mais "se trouvait contraint d'exercer ses attributions dans les conditions que lui imposait l'administration".
La Haute Juridiction a statué en ces termes : "Compte tenu des mesures qu'elle avait prises sur l'organisation du service de la direction du centre de gestion, l'administration ne pouvait légalement faire grief à M. A de ne pas avoir accompli la totalité des obligations inhérentes à sa fonction de directeur ; que, par suite, l'arrêté du 4 février 2002 opérant une retenue sur le traitement de M. A pour absence de service fait est illégal et doit être annulé."

Céline Rojano / Cabinet de Castelnau

Référence : Conseil d'Etat, section du contentieux, 26 janvier 2007, 282703