Fonction publique territoriale - Agents contractuels : un décret précise le fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Le décret précisant le fonctionnement des commissions consultatives paritaires (CCP) créées pour les agents contractuels, en application de l'article 52 de la  loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (voir ci-contre notre article du 28 avril 2016) est paru au Journal officiel le 27 décembre. Elles sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, le non renouvellement de contrat des personnes investies d'un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et des modalités de reclassement.
Le texte dispose que les CCP, ainsi que leur formation en conseil de discipline, sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion. Des conseils de discipline de recours sont également institués au niveau régional.
Une CCP est établie par catégorie A, B et C. Les commissions consultatives sont organisées de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l'effectif des agents contractuels pour chacune des catégories. Sont électeurs et éligibles les agents contractuels qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois. Ce dernier point avait d'ailleurs fait l'objet de réserves de la part de certaines organisations syndicales, lors de l'examen du texte par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (voir-ci contre notre article du 22 novembre 2016).
Les premières élections des représentants du personnel aux CCP auront lieu lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale, prévu fin 2018.

Laurent Terrade

Référence : décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.