Stationnement - Aide au développement du procès-verbal électronique
La loi de finances rectificative pour 2010 institue un fonds d'amorçage, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique (PVE). Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales. Le PV électronique dont le principe a été instauré par le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 doit être généralisé dès 2011. Il s'agit de moderniser le processus d'établissement et de mise en recouvrement des amendes, notamment celles encourues pour contravention aux règles de stationnement. Un arrêté du 2 juin 2009 fixe les caractéristiques de l'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation d'une contravention. Pour développer l'acquisition des appareils par les communes ou groupements, la loi de finances leur offre la possibilité de bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50% de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles. Ce nouvel outil de verbalisation électronique actuellement expérimenté dans certaines communes par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour des infractions au stationnement, devrait à terme, être généralisé aux infractions routières (ceinture de sécurité, téléphone au volant, stop non respecté, etc.). Le PV dématérialisé stipule l'immatriculation du véhicule, la date et le lieu de l'infraction, rédigé sur un assistant numérique personnel (PDA). Les données saisies sont directement transmises dans la journée au Centre national de traitement de Rennes, qui s'occupe aussi des infractions relevées par les radars automatiques. Quelques jours plus tard, le contrevenant reçoit l'amende chez lui.
