Commande publique - Aide aux PME : des précisions sur le régime du groupement d¿entreprise et les avances

Le député Denis Jacquat a récemment attiré l’attention du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions émises par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) pour faire face à la crise. En effet, la CGPME a émis le souhait que tous les marchés publics prévoient la faculté de recourir au groupement d’entreprise afin de favoriser un accès direct des PME et que soit pérennisé le principe du versement obligatoire des avances à tous les marchés supérieurs à 20 000 euros.

Principe de liberté de groupement des entreprises

Les services du ministère confirment que le groupement d'opérateurs économiques favorise l'accès des PME à la commande publique en permettant à des entreprises « qui, seules, ne disposent pas des capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes pour remporter un marché de réunir leurs moyens humains et matériels pour présenter une offre commune concurrentielle ». Il est rappelé que l'article 51-I du code des marchés publics pose le principe de la liberté de groupement des entreprises. Ces dernières peuvent donc présenter « pour tous les marchés et accords-cadres, qu'ils soient passés selon une procédure formalisée ou adaptée, des candidatures et des offres en groupement ».
Les services du ministère tiennent toutefois à préciser que si « le respect du principe de libre entreprise […] ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés », il ne permet pas non plus « d'exiger que les candidats se présentent groupés ».

Caractère transitoire du nouveau régime applicable aux avances

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics introduit un dispositif transitoire, applicable aux marchés en cours d'exécution au 20 décembre 2008 ou notifiés avant le 31 décembre 2009, visant à « améliorer la trésorerie des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) ». Une avance de 20 % du montant du marché peut ainsi être versée pour tous les marchés compris entre 20 000 euros et 5 000 000 euros. Le ministère précise en outre que « pour les marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la circulaire, l'entreprise contractante peut demander à recevoir le complément entre l'avance déjà versée et le montant correspondant à 20 % du marché, selon les mêmes critères ».
La circulaire du 19 décembre 2008 impose l’application de cette mesure à tous les services de l'État ainsi qu’aux établissements publics de l'État. Ce dispositif reste en revanche facultatif pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il est toutefois précisé que ce dispositif, « contraignant pour les services de l'État, a été mis en place à titre uniquement transitoire […]. Néanmoins, les acheteurs publics ont toujours la possibilité d'appliquer de telles dispositions volontairement, dès lors que le code des marchés publics ne fait pas obstacle au versement d'avances plus favorables aux entreprises, dans la limite de 60 % du montant du marché ».

Article 51-I, premier alinéa, du code des marchés publics : « Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence ».

L’Apasp

Référence :
Questions n° 53032 et n° 53037 de M. Jacquat Denis publiées au JO le 23/06/2009. Réponses du Ministère du Commerce, artisanat, pme, tourisme, services et consommation publiées au JO le 08/09/2009