Développement local - Aides aux entreprises : faire des régions le "chef de file complet"
La mission sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté mardi 18 juin 2013 son rapport au ministre du Redressement productif. Quatre mois de travaux ont abouti à des propositions devant permettre d'économiser trois milliards d'euros (dont 2,6 milliards pour l'Etat et 400 millions pour les collectivités) sur deux ans, soit un milliard de plus que ce qui était demandé initialement à la mission. Celle-ci, qui a été confiée dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) à Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes, Jean-Philippe Demaël, directeur-général de Somfy, et l'inspecteur des finances Philippe Jurgensen, devait proposer des simplifications et rationalisations du maquis dénoncé dans de nombreux rapports. Les aides aux entreprises représentent environ 6.000 dispositifs et 110 milliards d'euros. Un "maquis urticant accumulé au fil des années", comme l'a appelé Arnaud Montebourg. Cependant, le travail de la mission n'a pas porté sur la totalité des aides, mais sur 46,5 milliards d'euros, dont 40 milliards concernent l'Etat et le reste les collectivités. Certains dispositifs, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), le crédit d'impôt recherche (CIR) et la TVA à taux réduit, ont en effet été exclus du champ à la demande du Premier ministre.
Les conclusions de la mission sont claires : "il faut une réforme profonde du système", a ainsi affirmé Jean-Philippe Demaël. Le rapport recommande de concentrer les forces autour des "4 I" (investissement, international, innovation et industrie) et de réduire d'autres aides jugées moins prioritaires. "Les soutiens publics sont insuffisamment orientés vers les enjeux de la compétitivité, souligne ainsi la synthèse du rapport. Ni les secteurs d'avenir, ni ceux soumis à la concurrence internationale ne sont aidés prioritairement."
L'industrie est ainsi relativement peu aidée (2 milliards d'euros seulement), alors que l'agriculture, qui bénéficie en plus des aides européennes issues de la politique agricole commune (PAC), reçoit près de 4 milliards d'euros d'aides. Certains secteurs sont à l'inverse surreprésentés. C'est le cas des débitants de tabac, qui perçoivent annuellement 250 millions d'euros d'aides, soit 2,5 fois plus que les aides à l'innovation d'Oséo/bpifrance…
Schémas prescriptifs
Le rapport préconise par ailleurs de conforter les interventions en faveur de l'innovation de bpifrance (aides à l'innovation, initiative stratégie industrielle) et des régions, et de conserver le régime de la jeune entreprise innovante. Côté industrie, ce sont les pôles de compétitivité qu'il faut maintenir. "Il y a un plébiscite sur les pôles de compétitivité, qui ne coûtent que 350 millions d'euros sur les 46,5 milliards", a souligné Jean-Philippe Demaël. Le soutien aux secteurs de pointe de l'industrie française (aéronautique, spatial) et les interventions du programme d'investissements d'avenir (PIA) vers l'économie numérique et la transition énergétique notamment doivent être également conservés. Pour l'international, il s'agirait de conforter les soutiens financiers de Coface en les rapprochant des autres instruments publics au sein du nouveau label bpifrance export, et de sécuriser également les interventions des régions en la matière.
Douze autres mesures sont avancées pour clarifier les compétences et "débureaucratiser les procédures". Parmi elles : faire de la région le "chef de file complet" au sein des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques. Gain espéré : 190 millions d'euros. A l'heure actuelle, explique Jean-Jack Queyranne à Localtis, "il y a de fait un certain partage, avec les régions qui sont sur l'ingénierie financière, l'international, l'innovation, la création/transmission d'entreprises, et le bloc communal qui est surtout sur l'immobilier et les aides à l'installation. Mais il faut que ça soit acté, et que la région puisse coordonner et définir la stratégie." L'idée serait en effet de transférer toutes les compétences de développement économique des collectivités territoriales à la région, à l'exception de l'immobilier d'entreprise. Les régions pourront toutefois "déléguer leurs compétences aux autres collectivités". Elles regrouperont dans un document stratégique régional unique (SRDEII), comme le prévoit le deuxième texte de la réforme de la décentralisation, toutes les interventions des collectivités territoriales "pour améliorer la cohérence, clarifier les compétences et accroître la lisibilité des interventions pour les entreprises". La mise en place dans chaque région d'un guichet unique, par l'intermédiaire des agences de développement économique, intermédiaires entre bpifrance et les régions, faciliterait aussi la lisibilité et l'accessibilité du système. L'idée d'un guichet unique n'est pas nouvelle, mais si les régions arrivent à faire passer l'idée d'une stratégie régionale prescriptive, elle pourrait devenir réalité, estime Jean-Jack Queyranne. "Nous allons négocier cela dans le cadre des projets de loi en cours de discussion", détaille le rapporteur.
De 110 à 26 agences de développement économique
Concernant les coûts de gestion, la tâche de la mission n'a pas été simple. "Ils sont tellement importants que l'on n'est pas arrivé à les quantifier", a ainsi affirmé Jean-Philippe Demaël. Au sein des collectivités, sur le territoire, pas moins de 15.000 agents travaillent dans le domaine du développement économique, "ce qui représente 700 millions d'euros, le tout payé par le contribuable", a souligné le directeur-général de Somfy.
Le coût des réseaux consulaires a également été mis en avant, avec une augmentation de 30% en dix ans du produit de la taxe qui leur est affectée, malgré la réforme engagée censée produire des économies, et "sans que les entreprises rencontrées aient perçu un surcroît de services correspondant", signale la synthèse du rapport.
Face à ces surcoûts, la mission propose d'une part de réduire le nombre d'agences de développement économique pour arriver à une agence par région. Une mesure qui devrait permettre d'économiser 70 millions d'euros. D'autre part, la réduction du montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires (400 millions d'euros) est envisagée. D'autres mesures de rationalisation sont enfin proposées comme le remplacement des zones franches urbaines (ZFU) par les emplois francs, pour une réduction de dépense fiscale de 25 millions d'euros, la simplification des aides des buralistes pour les rendre plus ciblées, et la suppression des dépenses fiscales et des niches sociales évalués comme non efficaces et non efficientes par le comité d'évaluation de 2011 (400 millions d'euros de réduction de dépense fiscale).
Arnaud Montebourg doit présenter ces propositions le 17 juillet au comité interministériel pour la MAP, présidé par le Premier ministre. Celui-ci fera ensuite les arbitrages.
