Concurrence - Aides d'Etat : la Commission européenne lâche du lest
"Il arrive fréquemment que des projets très innovants comportent des risques élevés et ne puissent être mis en œuvre à cause de déficits de financement." Tel est le constat dressé, mercredi 21 mai par le commissaire européen à la concurrence. Pour renverser la tendance, Joaquin Almunia a fait approuver de nouvelles règles, plus souples, permettant aux Etats de financer la recherche, l'innovation et le développement.
Simplification et flexibilité accrues
Première mesure significative, les plafonds en dessous desquels les administrations nationales n'ont pas à notifier les financements à Bruxelles. Dans le domaine dit de la "recherche fondamentale", le seuil passe de 20 à 40 millions d'euros. Dans l'industrie, de 10 à 20 millions d'euros et pour le développement expérimental de 7,5 à 15 millions. Les contrôles seront donc effectués a posteriori, de façon aléatoire, par les services de la Commission européenne. Pour réduire les risques de mauvaises interprétations des règles, ils ont pris soin de détailler les critères autorisant une intervention étatique en fonction des situations. Joaquin Almunia a aussi choisi d'augmenter la part de cofinancement public autorisée. Il pourra dorénavant atteindre 100% pour la recherche fondamentale, 60% pour les infrastructures.
Les aides à la commercialisation pour les grandes entreprises pourront enfin atteindre jusqu'à 50% des coûts.
D'autres annonces à venir
Mais cet assouplissement des critères concerne aussi d'autres secteurs. La Commission européenne a décidé d'allonger la liste générale des exemptions. Elle correspond aux domaines considérés comme moins susceptibles d'altérer la concurrence, pour lesquels les aides peuvent être plus importantes et contrôlées seulement a posteriori.
Les secteurs exclus sont, entre autres, les infrastructures locales, le haut débit, les infrastructures énergétiques, les pôles d'innovation, les fonds régionaux à développement urbain, la culture, la conservation du patrimoine, ainsi que les infrastructures sportives, récréatives et les aides en cas de catastrophe naturelle. Ces nouvelles règles prendront effet le 1er juillet 2014. En contrepartie, le commissaire demande plus de transparence. Pour toute aide d'un montant supérieur à 500.000 euros, les Etats seront désormais tenus de publier, dans les six mois, l'identité du bénéficiaire, le montant et l'objectif de l'aide ainsi que sa base juridique. En cas d'infraction, l'aide pourra être annulée. Les administrations ont deux ans pour appliquer cette méthode.
La révision de l'ensemble des règles des aides d'Etat n'est pas encore terminée. De nouvelles mesures sur le sauvetage des entreprises en difficulté et les projets dits "d'intérêts européens" sont attendues d'ici septembre 2014.
