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PLF 2018 - Aides à la rénovation énergétique : pour en finir avec l'instabilité fiscale

Trois commissions de l'Assemblée nationale ont auditionné le 2 novembre des experts, des hauts fonctionnaires et des organisations professionnelles au sujet de la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prévue dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2018. Un consensus se dégage sur la nécessité de stopper les "yoyos fiscaux" et de stabiliser - en les optimisant au préalable - les dispositifs d'aide existants.

A quoi sert le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ? La question était au centre des auditions conjointement menées, le 2 novembre à l'Assemblée nationale, par les députés des trois commissions des finances, des affaires économiques et du développement durable et de l’aménagement du territoire, avec des experts et hauts fonctionnaires à l'initiative d'un rapport de mission, très instructif et qui a été rendu public le mois dernier (voir notre article dans l'édition du 17 octobre 2017).

Des aides : mieux que rien

Conduits par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des finances (IGF) dans le cadre d'une revue des dépenses, ces travaux menés en partenariat avec l'Ademe (pour le volet efficacité environnementale) et portant plus globalement sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés ont pointé le manque d'efficacité et de lisibilité des dispositifs actuels. CITE, TVA à taux réduit, éco-PTZ, programme "Habiter mieux" de l'Anah : "Ces aides et dispositifs incitatifs restent cependant nécessaires car, au vu des prix actuels de l'énergie, les travaux de rénovation sont insuffisamment rentables. Leur coût n'est pas supportable sans soutien pour les ménages aux revenus modestes", tempère Alain Weber, ‎inspecteur général au CGEDD.

Stabiliser les outils existants

Plus que le financement des travaux - un peu vite érigé au rang de frein majeur pour les décisions de rénovation énergétique - "ce sont plutôt les arbitrages de consommation qui n’y sont pas favorables, les bénéfices perçus étant insuffisants" pour motiver le passage à l'acte des ménages, éclaire pour sa part le sociologue de l'énergie Gaëtan Brisepierre, dans son récent inventaire des "idées reçues à déconstruire sur la rénovation énergétique".

CITE et éco-PTZ

Dans la palette d’aides existantes, le CITE pèse lourd – "un peu plus de la moitié" de l'effort financier de l’État, soit "une dynamique de dépenses atteignant 1,7 milliard d'euros sur 2016-2017", chiffre l'inspecteur des finances David Genet. Problème : il rate sa cible, bénéficie "très majoritairement aux propriétaires occupants" et ne profite ni aux locataires ni au logement collectif, "laissant ainsi de côté des gisements importants d'économies".
Autre forme de crédit d'impôt battant encore plus de l'aile, celle générée par l'éco-PTZ, plus complexe sur le plan de l'instruction de dossier (un chantier de dématérialisation est demandé) et surtout faiblement mobilisé par les ménages, "malgré les mesures prises depuis deux ans pour faciliter son déploiement". Il bénéficie, là aussi, principalement aux propriétaires occupants, à fortiori aisés ("situés dans les deux déciles supérieurs de revenu"). "C'est regrettable car c'est un bon outil, complet et conditionnant l’obtention du crédit d’impôt à la réalisation d’au moins deux gestes de rénovation (bouquet de travaux). Il faut renforcer son attrait", prescrit la députée de l'Allier Bénédicte Peyrol.
"Finalement ces travaux à réaliser dans un logement coûtent cher à l'occupant. Sur ce qui conforte les ménages dans leur intention de rénover, la sociologie peut nous éclairer. Ne décrète-t-on pas un peu vite que cela les intéresse en pensant à un foyer idéal, doté de moyens et fort d'une visibilité fiscale ? Le marché de ceux qui vont réagir à ces dispositifs d'aide publics n'est-il pas plus étroit qu'on ne le croit ?", interroge à juste titre le député du Vaucluse Julien Aubert. "Une chose est sûre, pour que ces dispositifs marchent, il faut plus de stabilité, moins de soubresaut à chaque loi de finances, cela n'aide guère à avancer", rebondit le député de la Meuse Bertrand Pancher.

Stopper le "yoyo fiscal"

Cette instabilité, jugée forte par les experts de l'IGF et du CGEDD, "y compris sur la période récente", rend en effet "difficile l'évaluation même de ces dispositifs". D'autant que les données manquent. L'Ademe prépare actuellement un inventaire des aides existantes. "L'outil intégrera celles disponibles localement. Les collectivités sont les plus à même de les déployer, via les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE). Pour nous, c'est un point essentiel", insiste Johan Ransquin, directeur adjoint villes et territoires durables à l'Ademe.
En clair, un consensus se dégage sur la nécessité de stopper le "yoyo fiscal" et de conforter en les optimisant les dispositifs existants. "Il faut les stabiliser, réduire ce phénomène de 'stop-and-go', néfaste au bon fonctionnement des choses. Et s'il y a des évolutions, qu'elles soient visibles, affichées, prévues. C'est d'autant plus indispensable qu'une rénovation ne se décide pas sur un coup de tête et que de tels travaux se planifient dans le temps", souligne Johan Ransquin.
"L’instabilité fiscale, c'est ce qui plombe la dynamique de rénovation thermique ", appuie Bertrand Pancher. "La bonne durée pour avoir de la visibilité, c'est celle d'un mandat complet. Statuons et maintenons des règles tout au long du quinquennat. Et incitons les banques à mieux accompagner les habitants dans ces travaux", suggère quant à lui Patrick Liébus, président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).

Quid des bouquets de travaux ?

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2018, il est prévu à l'article 8 de proroger d'un an le CITE pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants. Cette ligne fiscale, qui représentait en 2015 près de 40% des dépenses totales déclarées au titre du CITE, vit donc ses dernières heures. Et pour cause, comme le déplorent l'IGF et le CGEDD, "remplacer des fenêtres est l’une des mesures les moins efficaces pour améliorer la performance d'un logement".
"Nous proposons que ce crédit d'impôt pour les fenêtres soit uniquement maintenu dans le cas d'un remplacement de simple vitrage - il en reste dans les logements français - et dans le logement collectif et les copropriétés", nuance l'Ademe. Il est aussi proposé d'intégrer les audits énergétiques et prestations intellectuelles dans l'assiette du CITE. L'Ademe est favorable à la bascule prochaine du CITE vers un système de prime, "ce qui permettrait de lever un frein, à savoir l'avancement des fonds". Reste à savoir qui la distribuera. "Dès 2018, il faut en rediscuter et aller plus loin, pour mieux intégrer la logique combinant plusieurs gestes de rénovation (bouquet de travaux)", conclut Johan Ransquin.

 

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