Aides à l’électrification rurale : le modus operandi détaillé par arrêtés

Travaux et projets éligibles, règles de répartition des dotations, abondement du plan de relance… quatre arrêtés, publiés en tir groupé, fournissent les points clefs aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (Aodé) sur les aides pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.

Une série de quatre arrêtés, publiés ces 24 et 25 avril, revient en détail sur les nouvelles règles d'attribution et de gestion des aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (Aodé : communes, EPCI, syndicats d'électrification) au titre du "financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (Facé). Un décret du 10 décembre 2020 en avait déjà tracé les principaux contours (lire notre article du 11 décembre 2020), en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en ouvrant la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique.

Le premier arrêté fixe ainsi la répartition des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des Aodé. On retrouve la structure habituelle du compte d'affectation spéciale (CAS) "Facé" qui se décline en deux programmes. Dans le dernière loi de finances, la part des crédits affectés au principal programme 793 "Électrification rurale" reste largement dominante (98,2%). Il est doté de 353,5 millions d'euros en 2021, en légère baisse par rapport aux 355,2 millions d'euros de 2020. Ce programme retrace les aides relatives au renforcement des réseaux (165 millions d'euros), à leur sécurisation face aux intempéries (5 millions d'euros), à la sécurisation des fils nus - qui regroupe deux précédents sous-programmes - (97 millions d'euros), à l'extension des réseaux (37 millions d'euros), ainsi qu'à leur enfouissement et pose en façade (40 millions d'euros) et à la déclaration d'utilité publique très haute tension (0,5 million d'euros). Une partie est également dédiée aux frais de fonctionnement du CAS (0,2 million). Un arrêté complémentaire sera par ailleurs pris en vue de répartir les 8,8 millions d'euros de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal "en fonction des besoins identifiés en cours d'année", indique le texte. 

Opérations de transition énergétique

Les 1,8% restants sont donc retracés par le programme 794 "Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées" doté en 2021 de 6,5 millions d'euros (un montant en hausse de +35,4% par rapport aux 4,8 millions d'euros de 2020). Ce programme regroupe les aides à la production d'électricité à partir de sources renouvelables dans les sites isolés (1 million d'euros), à la production à partir d'installations de proximité dans les zones non interconnectées (3 millions d'euros) ainsi qu'aux opérations de maîtrise de la demande en énergie (0,5 million d'euros). Mais la hausse de ces crédits est en réalité liée à la création de deux actions nouvelles, chacune dotée de 1 million d'euros, à savoir : le sous-programme "transition énergétique", qui a pour objet l'installation sur les réseaux en basse tension de dispositifs intelligents de gestion de la demande en puissance ou de stockage et le sous-programme "solutions innovantes" qui doit permettre la réalisation d'opérations exceptionnelles présentant un caractère innovant pour la distribution d'électricité. 

Répartition des dotations

Les taux de subvention restent plafonnés à 80% du coût hors taxe du projet, confirme un autre arrêté. Tandis qu'un troisième texte décrit l'ensemble des sous-programmes, les règles de répartition des dotations départementales pour ceux du programme principal (hormis pour les sous-programmes "enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension" et "renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries" qui fonctionnent individuellement par projet) et les modalités d'examen au cas par cas des aides du programme spécial. Les subventions relevant du programme spécial continuent en effet d'être attribuées individuellement "par projet" par la ministre de la Transition écologique. Les pièces à produire au soutien de la demande sont également précisées dans l'arrêté. On notera au passage que la liste s'est notablement allongée. Pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques (sous-programme "transition énergétique"), il faudra par exemple justifier "du faible niveau d'équipement du territoire, illustré par la distance entre la station de recharge envisagée et la station de recharge la plus proche et le nombre de points de recharge par habitant dans la zone considérée, en tenant compte d'éventuels autres projets d'implantation de stations et en indiquant la puissance de ces points de recharge". Voire également joindre "des éléments d'appréciation sur le besoin, actuel ou à venir, en infrastructures de recharge sur le territoire". 

La répartition des dotations du programme principal se fonde sur les évaluations des besoins en travaux d'électrification rurale par département réalisée tous les deux ans. Sachant qu'en l'absence de données communiquées, le ministre peut décider de ne pas attribuer ou de minorer les droits à subvention. Le regroupement des Aodé, et donc de la maîtrise d'ouvrage, au niveau départemental, y est encouragé, en brandissant la menace d'une minoration. Lorsque la collecte des données s'avère impossible à la maille d'un département, les droits à subventions sont déterminés forfaitairement par le ministère, après avis du conseil à l'électrification rurale. 

Crédits du plan de relance

Si les crédits du CAS Facé sont globalement stables en 2021, c'est sans compter sur la rallonge de 50 millions - répartis sur deux ans - du plan de relance en faveur de la résilience des réseaux électriques en milieu rural. L'abondement viendra financer principalement cette année les projets favorisant la transition énergétique associant digital et technologies récentes (18 millions d'euros), ainsi que des projets habituellement financés par les actions "intempéries" (10 millions d'euros) et "sécurisation de fils nus" (7 millions d'euros) du programme principal. Là encore un arrêté vient préciser les critères de sélection des projets susceptibles d'en bénéficier. Les Aodé soumettront des projets au ministère suivant la procédure usuelle du CAS Facé. Si le projet est retenu, une décision attributive de subvention par la ministre leur sera notifiée. Des obligations de publicité y sont associées (pendant et après chantier) pour les opérations bénéficiaires. 

Références : arrêté du 13 avril 2021 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie, JO du 24 avril 2021, texte n° 3 ; arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale, JO du 25 avril, texte n°1 ; arrêté du 13 avril 2021 instituant un barème national en application de l'article 3 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale, JO du 25 avril 2021, texte n°2 ; arrêté du 17 avril 2021 instituant des critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure "Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale" de la mission "Plan de relance" créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 25 avril 2021, texte n°3.
 

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