Aides publiques aux entreprises : fixer des conditions pour éviter un chèque en blanc

Conditionner les aides aux entreprises à des engagements en matière économique, environnementale et sociale : c'est la proposition d'un rapport de l'Assemblée présenté le 31 mars 2021, qui préconise ainsi de conclure un contrat entre les pouvoirs publics et l'entreprise bénéficiaire.

Comment imposer des conditions en matière d’environnement ou d’emploi aux aides que donnent État et collectivités aux entreprises ? La mission d'information de l'Assemblée nationale installée à l’automne 2020 a présenté son rapport le 31 mars 2021 devant les commissions des affaires économiques, du développement durable, des affaires sociales, et des finances. Au total, le rapport recense en France entre 1.800 et 2.000 dispositifs d’aides aux entreprises, pour un montant de 140 milliards d’euros en 2018 (chiffres du ministère chargé du budget). Le débat ne date pas d’hier. Il avait été engagé lors de l’instauration du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en 2013. Il est revenu en force l'an dernier au moment où l’État a déployé ses aides d'urgence aux entreprises pour faire face à la crise du Covid, puis avec la mise en oeuvre des plans sectoriels et du plan de relance et de ses 100 milliards d’euros. Des suppressions d’emplois décidées par certaines entreprises ayant reçu des aides d’État, Air France pour ne citer qu’elle, ont également posé question.

La mission d’information devait apporter de nouvelles pistes pour s’assurer que l’argent public versé aux entreprises réponde aussi à des impératifs sociaux, comme la sauvegarde ou le maintien de l’emploi, sociétaux (égalité femmes hommes) et environnementaux. Les conditionnalités "revêtent une utilité en complément des instruments de politique publique que sont la loi, qui s’applique à tous, ou les marchés publics, détaillent les auteurs du rapport*, elles n’ont donc pas vocation à répondre à des situations d’urgence, comme le plan de sauvetage ou de soutien aux entreprises du printemps 2020. En revanche, elles peuvent orienter, prolonger et appuyer les mesures du plan de relance, dont la philosophie est de transformer le modèle économique et environnemental de notre pays". 

Un contrat pour formaliser les conditionnalités

Les auteurs avancent l’idée d’un contrat pour formaliser les conditionnalités des aides. "Le contrat apparaît comme un support juridique plus souple que l’acte administratif unilatéral pour la fixation des conditionnalités, précisent-ils, et comprend l’avantage de s’adapter à la taille de l’entreprise." Avec ce contrat, les pouvoirs publics et l’entreprise peuvent négocier au préalable  les conditionnalités qui assortissent l’aide et les indicateurs à suivre.
Les aides à l’installation ou à l’extension seraient aussi accompagnées de conventions portant sur le maintien de l’emploi pendant une durée déterminée. "À défaut du respect de cette condition, la collectivité publique disposerait ainsi d’une base juridique pour demander le remboursement de l’aide", précise le rapport. Il propose ainsi d’abaisser de 1.000 à 500 salariés le seuil prévu dans le cadre de la loi dite Florange du 29 mars 2014 à partir duquel une entreprise qui n’aurait pas accompli tous les efforts nécessaires à la reprise de son site est dans l’obligation de rembourser l’aide publique qu’elle a perçue.
Le rapport propose d’adopter une démarche par seuil en appliquant la conditionnalité sur les entreprises de plus de 250 salariés, les ETI et grandes entreprises, afin d'épargner les plus petites. Sauf dans le cadre de la commande publique. "Une approche sectorielle est également pertinente par secteur d’activité d’une part et par ciblage des secteurs les plus polluants d’autre part", indique le texte.

Un état annuel des aides publiques versées par les régions

Des conditionnalités environnementales sont aussi prévues. "Une aide publique ne doit pas conduire à ce que l’entreprise récipiendaire aggrave son bilan d’émission de gaz à effet de serre", insistes députés. Pour l’Etat, cela signifie de se concentrer sur les secteurs économiques les plus polluants et sur les entreprises assujetties au marché de carbone, mais pour les collectivités, les rapporteurs estiment qu’il faut les laisser déterminer leurs propres priorités.
Là encore, "l’écoconditionnalité" serait applicable aux ETI et aux grandes entreprises à partir d’un seuil de 250 salariés mais pour les entreprises de plus de 500 salariés, un plan de transition écologique et des indicateurs, devront être élaborés par le biais de négociation sectorielle à l’échelle de la branche.
En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le rapport préconise que toute aide publique soit précédée d’une vérification du respect par l’entreprise des dispositions de la loi dite Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 (quota de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance).
Enfin, pour surveiller l’ensemble, les auteurs proposent de créer un office parlementaire au sein du Parlement qui, au-delà de l’évaluation et du suivi des aides publiques, pourrait adresser à la Cour des comptes une demande d’enquête ou d’évaluation sur des aides publiques spécifiques. Ils lancent aussi l’idée d’une présentation annuelle, par les conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions, d’un état annuel des aides publiques qu’elles versent aux entreprises.

Reste à savoir si ces préconisations auront une chance de passer avant la fin de la législature. Le projet de loi de finances pour 2021, qui porte les crédits du plan de relance, est déjà passé. Mais les nouvelles mesures d'aides découlant des dernières restrictions appellent un projet de loi de finances rectificative. Côté conditionnalité environnementale, le projet de loi Climat en cours d'examen pourrait servir de véhicule… 

* Président : Stéphane Viry, député LR des Vosges, rapporteurs : Saïd Ahamada, député LREM des Bouches-du-Rhône, Barbara Bessot Ballot, députée LREM de Haute-Saône, Dominique Da Silva, député LREM du Val-d’Oise, Laurianne Rossi, députée LREM des Hauts-de-Seine.

 

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