PLFR 2012 - Ajustements de la cotisation foncière des petites entreprises : l'Assemblée donne son feu vert

Dans le consensus, les députés ont adopté le 7 décembre les amendements du rapporteur général du budget, Christian Eckert, apportant une solution au "bug" de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE) payée par les petites entreprises. Examinant en séance le dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l'année, les députés ont donc autorisé les collectivités à baisser le montant de la CFE dont les très petites entreprises doivent s'acquitter pour 2012. Celles qui voudront répondre à la protestation des petits patrons devront prendre une délibération d'ici au 21 janvier 2013. Par ailleurs, elles auront aussi jusqu'à cette date pour revenir, le cas échéant, sur les délibérations prises cette année concernant le montant de CFE des petites entreprises pour 2013 (sur le dispositif adopté, voir les précisions apportées par nos articles des 27 et 30 novembre 2012).
Les députés sont allés un peu au-delà de ces mesures d'urgence pour commencer à adapter le dispositif en vue de le rendre plus juste à long terme. Ils ont adopté un amendement présenté notamment par le rapporteur général du budget qui introduit une troisième tranche d'imposition entre 100.000 euros et 250.000 euros de chiffre d'affaires (les deux autres tranches étant donc : de 10.000 à 100.000 euros et au-delà de 250.000 euros). La mesure permettra "d'alléger l'imposition des artisans et commerçants, tout en maintenant un niveau de cotisation équitable pour les autres professions indépendantes", a affirmé Christian Eckert. Elle répond à une "demande que j'ai entendu venir de divers horizons", a-t-il précisé. Cette "réponse adaptée" ne pourra s'appliquer "qu'à partir de l'année 2013", a indiqué pour sa part le ministre délégué chargé du budget.
Gilles Carrez, président de la commission des finances, a estimé qu'il faudrait, "en 2013, réfléchir à un dispositif plus satisfaisant", en précisant que le chiffre d'affaires n'est pas forcément le critère le plus pertinent pour taxer les entreprises. Il a évoqué une "piste" consistant à "généraliser le plafonnement à 3% de la valeur ajoutée qui existe aujourd'hui pour toutes les entreprises de plus de 152.000 euros de chiffre d'affaires".
"On travaille à un cadre global, on définira ce cadre de la manière la plus consensuelle possible, on souhaite traiter durablement cette question", a déclaré quelques temps plus tard Jérôme Cahuzac.

Les collectivités seront mieux informées sur leurs bases fiscales

Comme d'autres élus, Gilles Carrez a rappelé que les communes et leurs EPCI ne disposent pas des informations fiscales leur permettant de connaître l'impact des décisions en matière de CFE. C'est d'ailleurs cette raison qui expliquerait les fortes hausses fiscales constatées récemment par les chefs d'entreprises, qui n'étaient pas voulues par les élus locaux. Le ministre délégué chargé du budget a répondu qu'"une réflexion est en cours pour enrichir les informations communiquées aux collectivités pour leur permettre de débattre dans de meilleures conditions".
L'Assemblée nationale a aussi donné son feu vert à un amendement du gouvernement qui exonère de CFE les auto-entrepreneurs pendant une année de plus. Le gouvernement avait annoncé cette mesure dès le 12 novembre dernier (lire notre article ci-contre). "Je ne souhaite pas la prorogation de cette mesure chaque année, car elle coûte tout de même 40 millions d'euros à l'Etat", a fait remarquer le rapporteur général du budget.
Les députés ont par ailleurs adopté une série d'amendements permettant une meilleure application de la réforme de la fiscalité directe locale. Ils ont autorisé les communes et leurs groupements à revenir d'ici au 31 décembre 2012 sur des délibérations prises cette année visant à neutraliser les problèmes liés aux abattements de taxe d'habitation après le transfert de la part départementale de cet impôt. Il s'agit d'un autre "bug" consécutif à la nouvelle répartition des impôts locaux entre les collectivités et à la création de la contribution économique territoriale. Et il n'a, semble-t-il, pas été totalement réglé par les mesures prises dans la loi de finances pour 2011. Autre disposition : des mécanismes s'appliquant antérieurement à la taxe professionnelle ont été transférés à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la taxation des trains de la SNCF. En outre, les modalités de création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) ont été "simplifiées" : elles ne seraient plus créées par une délibération de la communauté, mais par une décision de l'administration. Plusieurs dispositions techniques ont, par ailleurs, été votées pour faciliter la mise en oeuvre sur le plan fiscal de la réforme de la carte intercommunale.