Nouveau Code des marchés publics - Allotissement : la version définitive du décret abandonne la notion d'ensemble cohérent
Le futur décret portant Code des marchés publics, dont la publication au Journal officiel est imminente, modifie les règles d'allotissement telles qu'elles étaient définies dans la dernière version du projet de novembre 2005. L'idée était alors d'inverser les règles du Code 2004 en présentant l'allotissement comme la règle et le marché global comme l'exception pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics. La version de novembre 2005 prévoyait qu'un "marché unique peut cependant être conclu si le pouvoir adjudicateur justifie de l'intérêt financier ou technique de ce choix". Pour les spécialistes, cette formulation ouvrait la voie à de nouveaux contentieux. Aujourd'hui, il n'en est plus question. Le texte dont la rédaction est arrêtée prévoit que : "le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination". Alors que la version de 2005 rappelait la règle selon laquelle les lots sont séparés "si ces opérations de travaux ou ces projets d'achats peuvent être divisés en ensembles cohérents", le nouvel article 10 prévoit seulement que la personne publique "choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions".
Clémence Villedieu
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30/06/2006
"La réforme s'applique aux acheteurs publics le 1er septembre"
