Appel en garantie contre un sous-traitant : seul le juge judicaire est compétent
Un arrêt du Conseil d'Etat du 15 novembre 2017 est l'occasion de rappeler le régime de responsabilité suite à un litige mettant en cause la défectuosité du matériel fourni à une personne publique dans le cadre d’un marché public.
En l'espèce, M. X avait subi une opération au centre hospitalier (CH) de Lannion afin de se faire poser une prothèse de hanche. Une fois la chirurgie réalisée, il s'est avéré que la prothèse était défectueuse. Le patient a donc saisi le tribunal administratif (TA) de Rennes en vue d'être indemnisé du préjudice subi. Pour rappel, "le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise".
Le TA a fait droit à sa demande à hauteur de 14.060 euros. Il a cependant rejeté les conclusions du CH de Lannion tendant à ce que la société Symbios Orthopédie le garantisse des condamnations à son encontre. Le CH souhaitait effectivement que la société ayant fabriqué la prothèse soit mise en cause dans ce contentieux.
L'établissement hospitalier a donc interjeté appel mais la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes a estimé que sa demande d'appel en garantie envers la société Symbios Orthopédie ne relevait pas de la compétence du juge administratif. Le CH de Lannion a alors saisi le CE d'un pourvoi en cassation.
Ce dernier a rejeté cette requête, rappelant qu'un tel recours relevait de la compétence du juge judiciaire. En effet, la société Symbios Orthopédie, fabricant de la prothèse en litige, n'était qu'un sous-traitant de la société Intermede, entreprise avec laquelle le CH avait conclu un marché de fourniture. En l'absence de lien contractuel entre le CH et la société Symbios Orthopédie, le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur la répartition de responsabilité entre ces deux entités.
Référence : CE, 15 novembre 2017, n°
403317
