Fonction publique - Arrêts maladie des agents : les contrôles sont renforcés
Les fonctionnaires malades ne doivent pas tarder à envoyer à leur employeur l'avis d'interruption de travail délivré par leur médecin. Sinon, ils s'exposent désormais à un rappel à l'ordre et, en cas de nouvelle négligence, à une réduction de moitié de leur rémunération, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé.
Annoncé par la ministre en charge de la fonction publique dès le mois de février 2013, en même temps que la suppression du très controversé jour de carence, le renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique, est en effet en vigueur depuis ce 6 octobre. La veille est paru au Journal officiel, avec plus de trois mois de retard, un décret précisant des dispositions de la loi de finances pour 2014.
Ce texte rappelle que les agents des trois fonctions publiques ayant obtenu un arrêt de travail de la part de leur médecin, ont 48 heures pour le transmettre à leur employeur (c'est déjà en effet le cas). Mais, nouveauté, s'ils ne se plient pas à cette obligation, ils risquent de recevoir un avertissement de ce dernier. En l'absence de transmission lors du prochain arrêt de travail intervenant au cours d'une période de 24 mois, la rémunération de l'agent sera diminuée. Si l'incident arrive au cours de la période ainsi définie, "l'administration est fondée à réduire de moitié la rémunération" de l'agent contrevenant "entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail". Ce dispositif s'applique déjà au secteur privé. La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.
Selon des données du ministère du Travail publiées début 2013, le taux d'absence pour maladie est un peu au-dessus de la moyenne chez les fonctionnaires à 3,9% contre 3,7% parmi les salariés disposant d'un CDI depuis plus d'un an, et 2,6% parmi les salariés en contrat précaire (CDD, intérim) ou en CDI depuis moins d'un an. Une petite minorité des arrêts de travail des agents publics ne sont pas médicalement justifiés. Une expérimentation menée entre 2011 et 2012 concernant le contrôle de 8.500 arrêts maladie des fonctionnaires par l'assurance maladie a en effet montré que, sur cette période, 5,7% des arrêts contrôlés ont été dans ce cas. Un seul avait entraîné un arrêt de traitement, deux une diminution de la moitié du traitement.
T.B. / Projets publics
Référence : décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.
