Associations : les deux lois sur la trésorerie et l’engagement ont été promulguées

Deux lois promulguées le 1er juillet 2021 visent à faciliter la vie des associations, sur le terrain de la responsabilité juridique des dirigeants bénévoles et en matière de trésorerie. 

Au terme d’un parcours de trois ans, les deux lois relatives à l’engagement associatif et à l’amélioration de la trésorerie des associations ont été adoptées définitivement par les députés le 24 juin 2021 et publiées au Journal officiel du 2 juillet 2021. Ces deux lois ont donc été promulguées le 1er juillet 2021, jour symbolique du 120e anniversaire de la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 créant le "contrat d’association", définissant l’association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". Dans une tribune publiée à cette occasion, le Mouvement associatif rappelle que 20 millions de Français "sont engagés bénévolement dans une ou plusieurs associations", un engagement d’une "importance sociale cruciale pour notre pays".  

  • Loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

Le renouvellement des instances dirigeantes bénévoles se heurte toutefois aujourd’hui à des obstacles. Cette loi votée à l'unanimité, portée notamment par le député Sylvain Waserman (Bas-Rhin, Modem) qu’il avait préparée avec des associations de sa circonscription, vise à encourager la prise de responsabilité dans des associations par :

•    L’allègement des risques juridiques pesant sur les présidents bénévoles.  
L’article 1 étend "l’exception de négligence", prévue jusque-là aux seuls dirigeants de société, aux dirigeants de toute personne morale. Alors que le président d’association pouvait être saisi sur ses fonds propres en cas de faute de gestion, "sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif" ne sera plus engagée "en cas de simple négligence (…) dans la gestion" de l’association. 

•    Le soutien à la gestion de l’emploi. 
Réservé jusque-là aux associations de moins de 10 salariés, le dispositif "Impact emploi" proposé par le réseau des Urssaf sera étendu à toutes les associations de moins de 20 salariés (article 2). Il s’agit de soulager les petites associations employeuses en leur permettant de déléguer à une association "tiers de confiance" (souvent rattachée à une fédération) l’ensemble des formalités administratives de gestion d’un salarié (déclaration d’embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et discales…).  

•    L’éducation. 
Une sensibilisation à la vie associative sera désormais au programme d’enseignement morale et civique des collégiens et lycéens (article 3) et, pour cela, "une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, [sera] éditée par le ministère chargé de l'éducation nationale". 

  • Loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Déposé en octobre 2018 par Sarah El Haïry, actuelle secrétaire d’État en charge de la Jeunesse et de l’Engagement et alors députée Modem, ce texte prévoit de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations : 

•    La possibilité de conserver des excédents de subvention. 
La convention de subvention devra désormais préciser "les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée" (article 1). 

•    Un délai de paiement général de 60 jours. 
Ce délai de paiement de la subvention devient la règle générale, à moins qu’il n’en ait été notifié autrement par convention (article 2). 

•    De nouvelles possibilités d’accès à des fonds. 
La loi prévoit qu’une partie des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l’État soit reversée "au bénéfice du développement de la vie associative", selon un montant précisé dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts de suivi de ces fonds (article 4). Des associations ou le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pourront également bénéficier du solde d’associations de financement électorales (article 5).  

•    Un rapport sur la fiscalité liée aux dons. 
Suite aux évolutions récentes de la fiscalité, et notamment le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un rapport sera par ailleurs établi sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de promouvoir la philanthropie, ainsi que sur l’impact de ces mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations ces cinq dernières années (article 8).  

 

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