Assouplissement du congé et de l'allocation de présence parentale, mais ce n'est pas pour le Covid-19

Un décret du 23 avril 2020 procède à un assouplissement des conditions de recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale. Ce texte n'a rien à voir avec l'actuelle pandémie de Covid-19. Il met en effet en œuvre des dispositions de la loi du 8 mars 2019, d'origine parlementaire, "visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli". En dépit de cette référence, le décret va bien au-delà des seuls cas de cancers pédiatriques et concerne tous les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant. Édouard Philippe avait d'ailleurs annoncé la sortie de ce décret lors de la présentation, à l'automne dernier, de la "stratégie de mobilisation et de soutien" en faveur des aidants (voir notre article ci-dessous du 23 octobre 2019).

Conditions assouplies pour la réouverture du droit

Tirant les conséquences de la loi de mars 2019, le décret du 23 avril prévoit que les parents peuvent demander au médecin qui suit l'enfant de réexaminer la durée prévisible du traitement (sur laquelle est calculée la durée du congé parental), soit à tout moment à compter du dernier mois précédant l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci, soit à l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut alors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.

Dans ce cas, le droit à l'allocation journalière de présence parentale est renouvelé, dans la limite d'une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap et du nombre maximum d'allocations journalières (soit 310 jours), déduction faite de celles déjà versées.

Le décret du 23 avril précise également les modalités de réouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale, au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture de ce droit et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières. Ce droit peut en effet être rouvert en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle il avait été initialement ouvert et dès lors que les conditions prévues sont réunies. Au-delà de la durée maximale de trois ans, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est de nouveau ouvert, l'allocation est alors versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale, autrement dit trois ans.

De nouvelles modalités pour le réexamen de la situation

Enfin, le décret du 23 avril supprime l'obligation d'un examen tous les six mois durant la période du congé de présence parentale, pour la remplacer par un examen, à la demande des parents, soit à tout moment à compter du dernier mois précédant l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par le médecin qui suit l'enfant, soit à l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée.

À noter : même si ce décret n'a rien à voir avec l'actuelle pandémie de Covid-19, on rappellera toutefois que l'ordonnance du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prolonge de trois mois le droit à l'allocation journalière de présence parentale si le traitement de l'enfant le justifie, et cela même en l'absence du certificat médical attestant la nécessité de cette prolongation (voir notre article ci-dessous du 23 avril 2020).