Assurabilité des collectivités : une nouvelle séquence pour des engagements plus forts ?

Réponse : La charte et le plan national d’action mettent en exergue des séries d’engagements opérationnels et des déclarations d’intention pour qu’aucune collectivité territoriale en France ne puisse se retrouver en situation involontaire de défaut d’assurance.

Dans les grandes lignes, l’Etat et les parties prenantes de la charte s'engagent à créer les conditions d’un meilleur recours à l’assurance privée pour toutes les collectivités, avec notamment : 

• La création d'un dispositif d’accompagnement spécifique ainsi que des outils d’accompagnement permettant aux collectivités de mieux calibrer leur besoin, mieux négocier leur contrat d’assurance et mieux maîtriser les risques couverts ;

• La garantie d'une plus grande efficacité des outils de la solidarité nationale pour les risques extrêmes ;

• Un marché de l’assurance plus dynamique pour les collectivités et une stratégie de prévention coordonnée.

Le plan national d'action qui décline les engagements de la Charte comprend quant à lui 5 grandes mesures mises en œuvre dès 2025 : 

1. Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté 

A cette fin, il est prévu de créer une cellule d’accompagnement et d’orientation dénommée « CollectivAssur » pour attribuer et/ou faire exécuter les contrats d’assurance, placée auprès du Médiateur de l’assurance et financée par France Assureurs. Cette cellule devrait être constituée d’ici fin juin 2025.

2. Proposer une offre assurantielle mieux adaptée 

Cela passe notamment par : 

• La refonte, dès juin 2025, du guide pratique des marchés publics d’assurance datant de 2008 qui constituera pour les collectivités un outil leur permettant de mieux élaborer une stratégie d’achat, mieux calibrer leurs besoins et faciliter les interactions avec les assureurs.

• Un engagement pour l’inscription dans la loi d’un délai de prévenance de 6 mois à respecter par les assureurs avant de pouvoir résilier leur contrat avec une collectivité. A noter qu’en application de la jurisprudence constante, les collectivités disposent du droit de s’opposer à la résiliation d’un contrat d’assurance pour un motif d’intérêt général durant le temps nécessaire à la passation d’un nouveau contrat, et ce, dans la limite de douze mois.

3. Faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale

Le gouvernement s’est notamment engagé, dans le cadre des prochains débats budgétaires pour 2026, à proposer une réforme de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

4. Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et en s’appuyant sur la culture du risque

• Des engagements en matière de formation et de sensibilisation autour de la prévention et de la gestion des risques à destination des agents et des élus locaux, ainsi que sur la professionnalisation de la fonction de manager de risques (ou préventionniste).

• Les collectivités vont pouvoir bénéficier de la mise à disposition de référentiels de prévention (site Géorisques, Climadiag communes) ainsi que d’outils de diagnostics de vulnérabilité (Agirisk développé par le Cerema).

• De leur côté, les collectivités s’engagent à mettre régulièrement à jour l’inventaire de leur patrimoine pour faciliter le calibrage des contrats d’assurance.

5. Mobiliser un réseau national et local

• Le plan prévoit sa propre diffusion au niveau local, notamment sous la forme de « comités locaux de l’assurabilité des collectivités » qui pourront être convoqués par les préfets en présence d’un certain nombre d’acteurs dont notamment des directeurs départementaux des finances publiques, des directeurs départementaux des territoires, des référents locaux de France assureurs et des associations des professionnels de l’assurance, des agences de l’État et des associations d’élus locaux.

• Le gouvernement va également constituer un groupe de contact national permanent afin d’observer les tendances du marché assurantiel, suivre la mise en œuvre de ce PACT 25 et formuler régulièrement des recommandations, en particulier en matière de réassurance des risques sociaux exceptionnels.

Références : 

La Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités et le plan national d’action associé « Pact 25 » : https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/engagements-garantir-aux-collectivites-solution-dassurance-adaptee

Conseil d'État, 7ème chambre, 04/04/2024, 491068, Inédit au recueil Lebon