Attestations délivrées par le maire

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

La mairie est le véritable service administratif de proximité à vocation générale. Dans ce cadre, le maire, qui agit en tant qu'agent de l'Etat, est fréquemment sollicité par ses administrés afin de fournir quotidiennement nombre de documents nécessaires à leurs diverses démarches administratives.

TEXTES
- Articles L.2122-27, L.2122-30, L.2122-32 et L.2122-34 du code général des collectivités territoriales.
- Articles R.2122-8 du code général des collectivités territoriales.
- Articles L. 113-4, R.113-5 et suivants du code des relations entre le public et l’administration
- Instruction générale relative à l'état civil du 29 mars 2002 mise à jour par la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux "règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation" et par une seconde circulaire du 6 avril 2012 relative aux "tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil".
- Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
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Le maire n'est pas seulement l'organe exécutif, émanant d'une assemblée délibérante, d'une collectivité publique décentralisée ; il est aussi un agent de l'Etat, comme le rappelle l'article L.2122-27 du code général des collectivités territoriales qui précise que “le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :
- de la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
- de l'exécution des mesures de sûreté générale ;
- des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois”.

Dans ce cadre, le maire est une autorité administrative de l'Etat “déconcentrée” soumise à un pouvoir hiérarchique qui peut donc en annuler ou réformer les décisions. L’article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales dispose d'ailleurs que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait en tant qu'agent de l'Etat de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est le pouvoir de substitution dont dispose le préfet, autorité hiérarchique.

Les interventions administratives qui sont demandées aux maires, prennent la forme de certificats, d'attestations, ou de légalisations de signature. En principe, les maires ne sont tenus d'intervenir que dans les cas où une disposition législative ou réglementaire leur en fait obligation. Néanmoins, certaines d'entre elles résultent d'une simple pratique administrative. Il est donc permis de distinguer celles de ces interventions qui sont obligatoires de celles qui apparaissent facultatives.

 

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