Finances locales - Au menu du CFL : péréquation, produit des amendes radars, dotation instituteurs...
L'étude des chercheurs Alain Guengant et Guy Gilbert sur l'efficacité péréquatrice des dotations de l'Etat aux collectivités locales était ce 28 octobre sur la table des membres du Comité des finances locales (CFL). Récemment mise à jour, cette étude montre le recul de l'effet péréquateur des dotations de l'Etat aux communes et aux départements entre 2001 et 2006. Selon les deux spécialistes, "le taux de correction des inégalités intercommunales de pouvoir d'achat imputable aux dotations et fonds atteint - 36,9% en 2006 contre - 39,2% en 2001, soit un repli de 2,3 points". Principale raison : l'impact négatif de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Sa présence au sein des "dotations compensatrices" fait baisser de 4,1 points la performance péréquatrice de celles-ci. La bonne nouvelle vient en revanche des dotations "expressément péréquatrices" (DSU, DSR, fonds de péréquation, etc.) dont l'efficacité progresse de 1,8 point.
L'efficacité péréquatrice des dotations de l'Etat aux départements passe quant à elle de - 50,6% en 2001 à - 47,7% en 2006, soit un repli de 2,9 points. "La baisse provient des dotations péréquatrices", soulignent Alain Guengant et Guy Gilbert. Du côté des régions, la tendance est inverse, puisque l'effet péréquateur des dotations de l'Etat progresse de 7 points en 5 ans (de - 38,2% à - 45,2%).
"Nous avons eu une discussion nourrie sur la méthodologie", a souligné le président du CFL, Gilles Carrez, à l'issue de la séance. Le CFL a décidé en particulier de créer un groupe de travail sur la dotation de péréquation urbaine (DPU), dont il est difficile d'évaluer les effets péréquateurs spécifiques entre départements.
Au cours de sa séance, le CFL a abordé plusieurs autres sujets. Il a décidé d'augmenter la dotation spéciale instituteurs de 3% en 2008. Cette dotation dont plus de 20.000 instituteurs ont bénéficié l'année dernière et qui les aide à se loger, s'élèvera donc à 2.751 euros pour l'année.
Le CFL a aussi réparti pour 2008 le produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au profit des départements. La loi de finances pour 2008 leur attribue une somme forfaitaire de 30 millions d'euros, répartie en fonction de la longueur de la voirie appartenant à chacun. Cette année, les départements bénéficieront donc à ce titre, de 288.400 euros en moyenne (soit 78,22 euros par km de voirie).
Le CFL a par ailleurs examiné un rapport sur la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat qui, créé en 2002, offre aux élus locaux dont le mandat n'a pas été renouvelé, un soutien financier temporaire facilitant leur retour à la vie professionnelle. Fin juin 2008, 125 élus ont sollicité l'aide du fonds, soit bien moins que ce que prévoyaient le fonds. Celui-ci étant suffisamment abondé, les cotisations perçues sur les indemnités de fonction des élus (0,2% de leur montant annuel) pourrait être suspendues "à partir de 2009", a indiqué Gilles Carrez.
T.B. / Projets publics
Réduction de taxe professionnelle : le CFL "exige" un dégrèvement
Pour Gilles Carrez, la suppression d'ici fin 2009 de la taxe professionnelle (TP) pour tous les investissements nouveaux annoncée par le président de la République devra se traduire dans la loi de finances rectificative pour 2008 par un dégrèvement au profit des collectivités locales, qui "ne les pénalisera pas". En tant que rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez a défendu cette option la semaine dernière. La ministre de l'Economie n'a pas encore donné sa réponse. Le parlementaire reste confiant. "Qui ne dit mot consent." Actuellement, la réduction de TP pour les investissements nouveaux décidée en 2004 se traduit par un dégrèvement. Pour Gilles Carrez, la décision du chef de l'Etat "rend obligatoire qu'on annonce avant l'été quelle sera la réforme de la TP".
