Au sein des EPCI et des syndicats mixtes, qui peut percevoir une indemnité de fonction ?

Réponse : Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une métropole pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Dans les syndicats de communes et les SM fermés, ce sont seulement le président et les vice-présidents qui peuvent percevoir ces indemnités, à l’exclusion des autres membres du bureau et de l’organe délibérant.

A noter : La loi du 27 décembre 2019 revient sur une disposition de la loi NOTRe qui avait introduit l’impossibilité, pour les présidents et vice-présidents de syndicats dont le périmètre est inférieur à celui de l’EPCI d’être rémunérés. Les exécutifs de ces syndicats infra communautaires peuvent bien continuer à bénéficier de ces indemnités.

Par ailleurs, lorsqu’un syndicat mixte est composé exclusivement de communes, départements, régions, EPCI, ou de syndicats mixtes eux-mêmes constitués exclusivement desdites personnes publiques, les membres de son exécutif peuvent également désormais percevoir des indemnités.

Cette même loi introduit pour les EPCI de plus de 50 000 habitants un dispositif de minoration des indemnités de fonction pour cause d’absentéisme. Ces EPCI peuvent décider de moduler, dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, les indemnités allouées à leurs conseillers en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.

Enfin, chaque année, les EPCI à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'EPCI à fiscalité propre.

 

Références :

Articles L 5211-12 à L 5211-12-2 du CGCT ; articles R 5212-1, R 5214-1, R 5215-2-1,R 5216-1 et R 5723-1 du CGCT

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