Autobus et autocars à faibles émissions : un projet de décret pour actualiser la réglementation

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation jusqu'au 6 octobre un projet de décret caractérisant les critères des autobus et autocars à faibles émissions utilisés dans les services de transport public lors du renouvellement de leur parc. Selon le ministère, il vise à tenir compte des résultats d’une concertation, menée en mai 2019 auprès d’une quarantaine d’acteurs (collectivités, opérateurs de transport, constructeurs…) pour faire évoluer la définition des véhicules à faibles émissions fixée par un décret de 2017.

Lorsqu’ils gèrent un parc de plus de 20 autobus et autocars pour assurer des services de transport public, les collectivités territoriales et leurs groupements, Île-de-France Mobilités, la métropole de Lyon, tout comme l’État et ses établissements publics, sont obligés d'acquérir ou d'utiliser lors du renouvellement de cette flotte au moins 50% d'autobus et autocars à faibles émissions depuis le 1er janvier 2020 (1er janvier 2018 pour la RATP) puis en totalité à partir du 1er janvier 2025.

Critères définis dans un décret du 11 janvier 2017

Cette disposition inscrite à l'article L. 224-8 du code de l’environnement a aussi prévu de fixer par décret les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions. Ce fut chose faite avec le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017. Selon ce texte, qui définit ces critères dans les articles D.224-15-2 à D.224-15-6 du code de l’environnement, plus un territoire est urbain, plus les critères définissant les véhicules à faibles émissions sont stricts. Le principe est de garantir un renouvellement des flottes le plus écologique possible tout en tenant compte de la densité de la population exposée aux émissions polluantes locales.
Le décret du 11 janvier 2017 a également prévu (art.2) "une concertation avec les acteurs pour examiner l’opportunité d’une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions".
Le projet de décret que le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu'au 6 octobre prochain, vise à tenir compte des résultats de cette concertation, menée en mai dernier auprès d’une quarantaine d’acteurs (collectivités, opérateurs de transport, constructeurs…).

Zones de circulation

Il modifie donc les articles du code de l’environnement cités dans le décret de 2017 sur plusieurs points. Tout d'abord, des zones A, B, et C, définissant les territoires de circulation des véhicules, des plus urbains aux moins urbains, sont explicitement nommées. Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ont été intégrées à l’occasion en zone A, afin d’accélérer le mouvement de verdissement des flottes dans ces territoires où la dépollution est déjà visée grâce au dispositif des vignettes Crit’air.

Groupes de véhicules

La classification existante des véhicules selon la performance écologique de leur motorisation prévoyait déjà un groupe 1 (électrique, biogaz…) et 2 (gaz, biocarburants exclusifs…). Désormais, un groupe 3 est créé, comprenant les véhicules hybrides non électriques et les véhicules répondant au moins aux normes Euro VI. Le projet de texte entend aussi clarifier la classification des véhicules hybrides : en groupe 1 pour les hybrides électrique/biogaz et électrique/biocarburants, en groupe 2 pour les autres véhicules hybrides (électrique/gaz, électrique/diesel…) sauf s’ils fonctionnent uniquement en mode électrique sur le territoire concerné (dans quel cas ils sont en groupe 1), et en groupe 3 pour les véhicules hybrides non électriques (hydraulique/thermique).
La classification des véhicules (hors hybrides) fonctionnant aux biocarburants reste quant à elle inchangée : en groupe 2 si le véhicule fonctionne exclusivement avec un biocarburant, en groupe 3 s’il peut également fonctionner avec d’autres carburants (diesel) et est au moins conforme aux normes Euro VI.

 

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