Avant quelle date l'assemblée délibérante doit-elle voter le montant de la REOM ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Aménagement et foncier

Logement

Environnement

Constat

Un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat qui a institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) peut être amené à vouloir réviser son assiette et son montant en cours d’année. Le régime est à ce titre différent de celui prévu pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Réponse

En ce qui concerne la TEOM, en application du 1 du II de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), la délibération relative à l'unification progressive des taux de TEOM est prise avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
La REOM ne présente pas de caractère fiscal et constitue la contrepartie financière au service rendu à l’usager. Par conséquent, le CGI ne précise pas ses modalités d’institution ou de révision. L’article L 2333-76 du CGCT dispose que la redevance est instituée par l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif. Il convient de se référer à une circulaire du 10 novembre 2000 pour obtenir des précisions.
La REOM peut être instituée à n’importe quel moment par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’EPCI, qui en fixe l’assiette, le tarif ainsi que les modalités de facturation et de recouvrement. Il ne peut être perçu qu’une redevance unique recouvrant l’ensemble du service, même si les opérations de collecte et de traitement sont effectuées par des organismes différents. Elle ne peut être rétroactive et ne peut donc être perçue auprès de l’usager qu’à partir de la date de son institution. Le produit inclus dans le budget ne peut alors correspondre qu’à la période de perception et non à une année entière. La meilleure solution pour bénéficier d’un produit de redevance sur une année complète est de l’instituer au plus tard le 31 décembre d’une année pour perception au 1er janvier de l’année suivante.
 

Références : circulaire n° NORINTB0000249C du 10 novembre 2000 ; article L 2333-76 et suivants du CGCT.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page